Archives pour la catégorie "Economie / Logement"

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Vote du projet de Loi de Séparation et régulation des activités bancaires

Publié le 25 mars 2013

Communiqué de présse du groupe socialiste du Sénat - 22/03/2013

Les sénateurs confirment l’engagement de la France pour l’encadrement des banques

Le Sénat a adopté, ce jour, à l’unanimité des suffrages exprimés, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, un texte majeur qui permet de limiter les excès auxquels nous avons pu assister lors de la crise de 2008.

La portée du texte est bien plus vaste que son seul énoncé le laisse entendre puisqu’il s’agit, au-delà de l’assainissement des activités bancaires en séparant leurs activités bancaires utiles à l’économie de leurs activités les plus spéculatives, de mettre un vrai système de contrôle des banques.

Le Sénat a souhaité apporter quelques améliorations au texte pour limiter plus encore tout risque d’abus. Ainsi l’APCR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) veillera à la sécurisation des relations avec les Hedges Funds et pourra surveiller les rémunérations des dirigeants de banques et autres professions de la finance. Le financement des collectivités territoriales a été sécurisé par la création d’une Agence de financement dédiée et l’encadrement renforcé des contrats de prêt qui leur seront proposés. Parallèlement, toute opération concernant les matières premières sera soumise au contrôle de l’Autorité des marchés financiers. Enfin les banques françaises devront être transparentes quant à leurs implantations et notamment dans les paradis fiscaux, conformément à l’accord européen sur la régulation bancaire.

Les sénateurs socialistes se réjouissent de cette loi, 7e engagement du Président de la République, qui met les banques devant leurs responsabilités et permet un financement plus sain de notre économie. Le chef de file socialiste Jean-Pierre CAFFET l’a souligné : « cette loi suscite la fierté des sénateurs socialistes qui rend la France premier pays à se doter d’une telle législation, faisant ainsi figure de pionnière en Europe ».

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Adoption de la loi sur la mobilisation du foncier public : l’État s’engage pour créer du logement accessible à tous

Publié le 16 octobre 2012

Les 9 et 10 octobre, le Sénat et l’Assemblée Nationale, réunis en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) ont définitivement adopté la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Cette loi vise à apporter une première série de réponses à la grave crise du logement vécue par de nombreux français aujourd’hui. Par ce vote, le Parlement témoigne ainsi de son soutien au Gouvernement et à la priorité qu’il s’est fixé de répondre aux problèmes de pouvoir d’achat des ménages, de logement et de précarité.

En deux décennies, la situation du logement en France s’est profondément dégradée. Se loger est ainsi devenu l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens et un poste de dépenses conséquent. En 2011, 76% de français considéraient la part de leurs revenus consacrée aux dépenses comme importante, celle-ci pouvant représenter jusqu’à 25% de leur consommation totale, de même que 86% d’entre eux estimaient qu’il était difficile de trouver un logement.

Ce sentiment vient traduire deux symptômes caractérisant la crise du logement en France : l’augmentation des prix et la pénurie des logements.

Conscient de cette situation, le Président de la République s’était engagé lors de la campagne présidentielle à apporter une réponse rapide et efficace aux quelques 1,7 millions de français dans l’attente de logement social.

Je me félicite donc de l’adoption de cette loi qui traduit cet engagement. Elle se caractérise par deux mesures emblématiques :

  • d’une part, la mise à disposition à titre gratuit du foncier public en faveur du logement social;
  • d’autre part, le renforcement des obligations pour les communes de produire du logement social à hauteur de 25%. Ce seuil minimal de logements sociaux au sein de chaque commune s’accompagne également de sanctions plus grandes en cas de non respect de ces dispositions.

Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite significativement relancer la production de logements sociaux en France. Il se fixe ainsi un objectif de 110.000 constructions à l’horizon 2016.

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Le Parlement met en œuvre la politique de l’emploi du Gouvernement

Publié le 11 octobre 2012

Le 9 octobre, le Parlement a voté définitivement à une très large majorité la loi portant création des emplois d’avenir. Adopté au Sénat le 25 septembre, ce texte devait être validé par une Commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun entre les deux assemblées, le mardi 2 octobre.

Je me réjouis de cette avancée significative qui marque le coup d’envoi de la nouvelle politique de l’emploi du Gouvernement et concrétise les promesses de campagne de François Hollande.

Comme je vous l’indiquais dans un article du 28 septembre, ce texte va offrir à 150.000 jeunes la possibilité d’accéder à un travail d’ici à 2014. Ces emplois permettront en effet à des jeunes de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés, de bénéficier d’un accès à l’emploi par des embauches à plein temps d’une durée de 3 ans, accompagnées d’une formation qualifiante visant à faciliter leur poursuite dans le monde du travail.

Largement subventionnés par l’État, ils seront généralement proposés pour des activités d’intérêt général et d’utilité sociale par des employeurs appartenant au secteur non marchand, principalement dans les collectivités locales et les associations. Les premiers contrats pourront être signés dès le 2 novembre de cette année.

Cette loi est la première pierre de l’édifice que souhaite ériger le Gouvernement pour lutter contre le chômage en France. Les 500.000 contrats de génération viendront bientôt s’y ajouter, apportant ainsi une réponse à ceux qui sont le plus frappés par le chômage : les jeunes et les séniors.

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Projet de Loi de Finances 2013 : un engagement courageux et juste

Publié le 29 septembre 2012

Communiqué de presse du groupe socialiste

Le budget 2013 présenté ce jour par le gouvernement répond aux attentes du groupe socialiste du Sénat. Depuis 10 ans, la dette publique, laissée à la dérive par la droite au pouvoir, a été multipliée par deux. Elle s’élève aujourd’hui à 1 800 milliards d’euros. Il était impératif de faire des choix forts pour redonner de la marge de manœuvre au pouvoir politique face aux jeux des marchés financiers.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a opté pour une mobilisation générale des Français, dans la justice et l’équité.

Concernant les ménages, pas de hausse de TVA qui toucherait l’ensemble des citoyens dans leur consommation quotidienne, mais une refonte de l’impôt sur le revenu, permettant de ne solliciter que les 10% des ménages qui en ont véritablement les moyens. Et c’est aux plus aisés qu’un effort de solidarité est plus spécifiquement demandé à travers la réforme de l’ISF et la contribution exceptionnelle de 75% pour ceux aux revenus dépassant le million d’euros.

D’un point de vue des entreprises, PME et innovation seront protégées alors que l’effort doit venir en priorité des grandes sociétés. Parallèlement, 10 milliards d’économies seront réalisés dans le budget même de l’Etat, avec des arbitrages réfléchis. Des efforts sont demandés aux ministères, notamment celui de la Défense ou encore concernant des grands projets qui ne sont plus d’actualité en cette période de crise profonde.

Ces choix permettront de financer la lutte contre le chômage, l’éducation, mais aussi la justice et la sécurité, comme le président de la République s’y était engagé. Les sénateurs socialistes constatent que leurs efforts pour plus de justice fiscale, menés pied à pied lors de la loi de Finances 2012 et rejetés par la précédente mandature, ont été entendus à travers ce texte responsable qui permettra à la France de tenir ses engagements, tout en initiant une politique de redressement économique dans la justice, tant attendue par les Français.

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Présentation de notre rapport « l’Allemagne: une réussite économique, à quel prix? »

Publié le 18 juillet 2012

Du 11 au 15 mars dernier, une délégation sénatoriale composée de 5 sénateurs, dont je faisais partie, s’est rendue rendue en Bavière et à Berlin afin d’étudier la situation économique de l’Allemagne.

Dans un rapport intitulé « L’Allemagne: une réussite économique, à quel prix? »,  présenté le 4 juillet devant nos collègues de la commission des affaires économiques, nous tirons un bilan de ce déplacement à travers l’exemple de trois secteurs économiques : l’agriculture, l’énergie et l’industrie. Ce rapport a été adopté à l’unanimité et je souhaitais, ici, vous en présenter les principaux enseignements.

Présentée souvent comme la « locomotive économique » de l’Europe, l’Allemagne a su, en une dizaine d’années, passer du statut de « l’homme malade de l’Europe » à celui de leader économique mondial. Ce miracle économique, comme certains l’appellent, s’est construit sur un modèle performant, axé sur le développement d’une industrie de haute technologie avec des produits de grande qualité et orienté vers l’exportation avec des efforts de compétitivité impressionnants.

Lors de notre déplacement, nous avons ainsi pu observer la spécificité du modèle dit du Mittelstand, basé sur une myriade d’entreprises de taille intermédiaire, souvent de nature familiale, qui pratiquent la cogestion en associant de nombreux acteurs autour de leurs projets : universités, gouvernements fédérés et fédéral, banques … Ce système a clairement montré ses atouts et il n’est pas surprenant de constater que certaines de nos régions françaises tentent d’en reproduire aujourd’hui le principe.

Mais ce déplacement a également confirmé la dichotomie profonde qui existe entre le succès économique de ce pays et certaines réalités sociétales.

D’une part, nous avons pu nous rendre compte des inégalités de richesse et de développement entre les régions allemandes, avec une Allemagne du Sud et de l’Ouest très industrialisée et une Allemagne de l’Est peinant à rattraper son retard. D’autre part, nous avons constaté certains effets pervers de ce modèle économique très ouvert vers l’international, recherchant compétitivité et flexibilité, et faisant primer l’économie sur le social.

Ainsi, en matière d’emploi, l’Allemagne (…)

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Lancement du Club Produire en France : les propositions des candidats à l’élection présidentielle

Publié le 12 avril 2012

Le 3 avril, j’ai participé au lancement du  Club Produire en France, réunissant entreprises et parlementaires, et dont je suis coprésidente. A cette occasion, les candidats à l’élection présidentielle et/ou leurs représentants, sont venus présenter leurs propositions pour favoriser une politique du « produire en France ». Je suis intervenue dans le débat au nom du Parti Socialiste afin de présenter les mesures portées par François Hollande pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et valoriser leur savoir-faire.

Comme chacun de vous a pu le remarquer, la question du Produire en France s’est clairement invitée dans la campagne présidentielle. Elle se fait l’écho des différentes crises économiques, politiques et sociales que nous connaissons en France, en Europe, et dans le monde depuis quelques années. Elle est également la traduction de la montée de nouvelles puissances économiques, en Asie ou en Amérique du Sud, qui sont venues concurrencer nos entreprises. Dans ce contexte difficile et incertain, et à l’heure où le taux de chômage ne cesse de progresser, il n’est pas étonnant que les questions de la valorisation de nos produits ou de la relocalisation de nos emplois et de nos industries, se soient invitées ainsi dans le débat public.

En outre, les attentes de la société civile sont très fortes dans ces domaines. Nos concitoyens ont parfaitement pris conscience que leurs choix, notamment en tant que consommateurs, peuvent avoir un véritable impact économique, environnemental et social. C’est pourquoi, ils sont de plus en plus demandeurs d’informations sur l’origine et les processus de fabrication des produits qu’ils consomment. Ces consommateurs-responsables se préoccupent de la qualité, ils sont de plus en plus nombreux à s’informer des normes sanitaires, sociales, environnementales, et à comparer les produits entre eux.

De nombreuses entreprises françaises l’ont très bien compris et se sont engagées dans cette voie. Le succès du « Bio » en est une illustration, tout comme la réussite des labels qualité ou de celle des démarches éco-responsables que les entreprises commencent à valoriser auprès des consommateurs. Le fabriqué en France a donc de beaux jours devant lui car nos entreprises répondent à des normes qui sont gages de qualité. Par ailleurs, nous jouissons d’une réputation d’excellence dans de nombreux domaines : énergie, aéronautique, construction navale, espace, transports … autant de filières où nos produits sont perçus dans le monde entier comme synonymes de qualité. Il est donc évident que nous devons profiter de ces atouts pour valoriser nos entreprises et leur offrir de réelles perspectives de développement.

Le Parti socialiste, à travers son candidat, en a parfaitement pris conscience. Lors de mon intervention à la tribune, j’ai rappelé que le « fabriqué en France » fait partie intégrante du Pacte productif promu par François Hollande qui vise, notamment, à restaurer la fierté du « produire français » par une promotion de la compétitivité au travers de la qualité de nos produits. Atteindre cet objectif nécessitera une nouvelle politique industrielle s’axant sur l’innovation en favorisant la recherche et le développement en direction des petites et moyennes entreprises qui sont les principales créatrices d’emplois et de croissance.

Pour y parvenir, François Hollande propose (…)

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Retour sur mon déplacement en Allemagne avec la commission des affaires économiques du Sénat

Publié le 8 avril 2012

Du 11 au 15 mars dernier, j’ai participé à un déplacement de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat en Allemagne. Durant ces 4 jours, notre délégation composée de 5 sénateurs, dont le président de la Commission des affaires économiques, est allée à la rencontre de nos homologues allemands, en Bavière et à Berlin, afin de débattre et d’échanger sur différents thèmes liés à l’économie, l’industrie ou l’agriculture.

Ce déplacement fut très riche en enseignement. Il nous a permis, si cela était encore nécessaire, de prendre une nouvelle fois la mesure des différences économiques et sociétales entre nos pays. Différences qui nous renvoient tant à nos défauts qu’à nos qualités, et qui nous poussent nécessairement à la réflexion.

Il a également été l’occasion de visiter des entreprises et d’aller à la rencontre de leurs dirigeants. Comme nous pouvons le remarquer, aujourd’hui, certains n’ont de cesse de comparer notre modèle économique à celui de l’Allemagne. Personne ne peut nier, en effet, que le modèle économique allemand semble être une réussite. L’Allemagne dispose d’une industrie compétitive et exportatrice qui peut s’appuyer sur un réseau de PME dynamiques, tout en comptant sur un système de formation des étudiants clairement orienté vers le monde de l’entreprise. Beaucoup plus tournées vers l’international et l’innovation qu’en France, les entreprises allemandes investissent énormément en recherche et développement. Lors de notre déplacement, nous avons ainsi pu constater que certaines d’entre elles allaient jusqu’à consacrer 30% de leurs effectifs dans ce domaine.

Cependant, il ne faut pas s’y tromper, ce système, comme tout système, comporte ses limites. L’orientation très libérale du modèle allemand n’est pas sans impact socialement. Il faut bien avoir à l’esprit que l’Allemagne est caractérisée par une forte précarité salariale. L’intérim occupe une place très importante dans le monde de l’entreprise et 6 millions de travailleurs sont payés moins de 8,50 euros de l’heure. Dans le même temps, le taux de natalité très faible Outre-Rhin ne sera pas sans poser des problèmes de renouvellement des générations dans les prochaines années. Une pénurie de main d’œuvre qualifiée semble déjà se faire en sentir dans certains secteurs.

Forts de ces constats, je pense sincèrement qu’il faut en finir avec (…)

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