Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a validé la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée par le Parlement le 14 mai dernier. Il vient ainsi acter définitivement son entrée en vigueur dans notre droit. Transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier signé par les principales organisations syndicales et patronales, cette loi vient concrétiser l’engagement du Gouvernement et du Président de la République pour le développement de solutions nouvelles en faveur de l’emploi.
Elle vise en effet à créer de nouveaux outils pour l’emploi, lutter contre la précarité, favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques et encadrer les licenciements économiques.
Je tiens ici à vous présenter les principales mesures pour atteindre ces objectifs à travers les trois axes majeurs de cette réforme :
I. Instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
- Généralisation dans toutes les entreprises de la couverture complémentaire santé obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016. Les entreprises devront en conséquence proposer une complémentaire santé et la financer au minimum à moitié (article 1);
- Création d’un compte personnel de formation suivant le salarié tout au long de sa vie et visant à lui permettre de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle. La loi sur la formation annoncée pour la fin 2013 viendra en préciser certaines modalités ( article 5);
- Obligation pour l’entreprise d’informer les salariés de ses grands choix stratégiques, notamment en améliorant les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Ainsi dans un délai d’un an pour les entreprises de plus de 300 salariés et de 2 ans pour les autres, une base de données économiques et sociales est mise à disposition des représentants des salariés (article 8) ;
- Entrée des salariés avec voie délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises de plus de 5000 salariés en France et 10.000 dans le monde, avant la fin 2014 (article 9).
II. Lutter contre la précarité
- Renforcement renforçant les droits à indemnisation des personnes privées d’emploi en autorisant l’Unédic à mettre en place des droits rechargeables à l’assurance chômage (article 10) ;
- Encouragement du recours au CDI plutôt qu’au CDD notamment par la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage des contrats courts en fonction de la nature du contrat de travail : sa durée, le motif de recours à ce type de contrat, l’âge du salarié ou la taille de l’entreprise (article 11) ;
- Amélioration de la situation des salariés à temps partiel avec l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (avec des dérogations pour les cas particuliers) et une modification du régime des heures complémentaires avec une majoration dès la première heure (article 12).
III. Sécuriser l’emploi
- Facilitation du maintien dans l’emploi avec la mise en place d’outils – favorisant la mobilité interne et externe des salariés – simplifiant et unifiant le dispositif de chômage partiel – et privilégiant l’emploi au lieu des licenciements (articles 3, 14 à 17) ;
- Mise en place d’une double sécurité en cas de licenciements collectifs avec la validation du plan de sauvegarde de l’emploi soit par accord majoritaire entre l’entreprise et les organisations syndicales (représentant 50% des salariés au minimum) soit par l’administration qui pourra ainsi s’assurer de la régularité de la procédure, de sa pertinence et de l’adéquation des mesures d’accompagnement proposées (article 18) ;
- Institution d’une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site (article 19) ;
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