• Généralisation dans toutes les entreprises de la couverture complémentaire santé obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016. Les entreprises devront en conséquence proposer une complémentaire santé et la financer au minimum à moitié (article 1);
• Création d'un compte personnel de formation suivant le salarié tout au long de sa vie et visant à lui permettre de bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle. La loi sur la formation annoncée pour la fin 2013 viendra en préciser certaines modalités ( article 5);
• Obligation pour l'entreprise d'informer les salariés de ses grands choix stratégiques, notamment en améliorant les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Ainsi dans un délai d'un an pour les entreprises de plus de 300 salariés et de 2 ans pour les autres, une base de données économiques et sociales est mise à disposition des représentants des salariés (article 8) ;
• Entrée des salariés avec voie délibérative dans les conseils d'administration des grandes entreprises de plus de 5000 salariés en France et 10.000 dans le monde, avant la fin 2014 (article 9).

• Renforcement renforçant les droits à indemnisation des personnes privées d’emploi en autorisant l’Unédic à mettre en place des droits rechargeables à l’assurance chômage (article 10) ;
• Encouragement du recours au CDI plutôt qu'au CDD notamment par la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage des contrats courts en fonction de la nature du contrat de travail : sa durée, le motif de recours à ce type de contrat, l’âge du salarié ou la taille de l’entreprise (article 11) ;
• Amélioration de la situation des salariés à temps partiel avec l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (avec des dérogations pour les cas particuliers) et une modification du régime des heures complémentaires avec une majoration dès la première heure (article 12).

• Facilitation du maintien dans l'emploi avec la mise en place d'outils - favorisant la mobilité interne et externe des salariés - simplifiant et unifiant le dispositif de chômage partiel - et privilégiant l'emploi au lieu des licenciements (articles 3, 14 à 17) ;
• Mise en place d'une double sécurité en cas de licenciements collectifs avec la validation du plan de sauvegarde de l'emploi soit par accord majoritaire entre l'entreprise et les organisations syndicales (représentant 50% des salariés au minimum) soit par l'administration qui pourra ainsi s'assurer de la régularité de la procédure, de sa pertinence et de l'adéquation des mesures d'accompagnement proposées (article 18) ;
• Institution d'une obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site (article 19) ;

• la dossier législatif du Sénat
• la loi définitivement votée du 14 juin 2013

18 juin 2013

Il devenait urgent de faire évoluer le mode d’élection des sénateurs modifié seulement à la marge depuis le début de la Ve République. Le texte adopté ce jour par la majorité sénatoriale, en introduisant plus de parité et en rééquilibrant la représentation entre communes urbaines et communes rurales, va permettre à la Haute Assemblée de mieux correspondre à l’évolution sociologique des Français.

Ce texte va faire évoluer les modes de scrutin vers plus de proportionnelle, plus favorable à la parité. Désormais, dans 55 circonscriptions contre 30 jusque-là, s’appliquera le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. Cela permettra d’améliorer à la hausse les 22% de femmes présentes au sein de la Haute Assemblée. Quant à la modification de la composition du collège électoral des sénateurs introduite, elle va permettre de réduire l’écart de représentation entre les communes pour plus d’égalité.

"Le présent texte recherche un équilibre entre le principe un homme, une voix et la représentation équilibrée de la diversité des territoires !" affirmait le sénateur socialiste Alain Richard au cours des débats. De fait, tout en confirmant la spécificité de la Haute assemblée, ce texte donne d’autant plus de légitimité aux sénateurs dans leur rôle de représentants des collectivités territoriales qu’ils seront plus proches de leurs populations.

Pour en savoir plus :

- le dossier législatif

- le texte voté au Sénat

Le processus de la réforme de la PAC d'après 2013 a été enclenché dès 2010 par la Commission européenne avec le lancement d'une consultation publique et la présentation d'un rapport d'orientation. Le 12 octobre 2011, la Commission présentait officiellement ses propositions législatives pour la PAC 2014-2020 à travers 4 grands textes. Celles-ci visaient à répondre à trois défis majeurs : le défi alimentaire, le défi environnemental et le défi d'aménagement du territoire. En mars 2013, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont rendu leurs avis sur ce paquet législatif, permettant ainsi l'ouverture des négociations au sein du trilogue** en vue de parvenir à un accord général en juin prochain.

Au Sénat, un groupe de travail sur la réforme de la PAC a été constitué dès 2010. C'est dans ce cadre, et à l'issue d'un cycle d'auditions lancé au début de l'année 2013, que cette PPRE a vu le jour. Rédigée par des sénateurs de la majorité et de l'opposition, elle reflète un assez large consensus politique. Elle vient préciser les exigences du Sénat dans le processus de négociation actuel.

Ainsi, globalement, si nous pouvons saluer la volonté affichée de la Commission européenne d'aller vers une PAC plus verte et plus juste, nous estimons néanmoins que les mesures proposées ne sont pas assez ambitieuses et loin d'être révolutionnaires. C'est pourquoi, il nous paraît difficile de parler réellement de « réforme de la PAC » mais plutôt d'évolution des instruments déjà existants. Or, nous jugeons au contraire nécessaire de procéder à une véritable réforme afin de faire de la PAC un véritable instrument de régulation, orienté vers une agriculture productive, durable, respectueuse de nos territoires et assurant une juste rémunération de nos agriculteurs.

D'une manière plus précise, nous estimons indispensable :

• de préserver tout d'abord l'enveloppe de la PAC afin de répondre aux nombreux défis de notre agriculture ;
• de se diriger vers plus d'équité avec la nécessaire convergence interne des aides européennes et l'abandon des références historiques ;
• d'augmenter le taux de couplage des aides directes, comme le propose le Conseil et le Parlement Européen ;
• de permettre aux Etats membres de majorer le droit à paiement de base pour les premiers hectares, comme le demande Stéphane LE FOLL pour les 50 premiers hectares dans le but de sauvegarder notamment l'agriculture familiale ;
• d'assurer un soutien particulier aux filières en difficulté, à commencer par l'élevage, par la faculté de redistribution des aides ;
• d'encourager le verdissement des aides tout en prenant en compte la spécificité de certaines exploitations pour éviter toute distorsion au niveau européen ;
• d'assouplir le régime de retournement des prairies permanentes ;
• de favoriser le renouvellement des générations par une aide à l'installation accrue ;
• de mobiliser d'importants moyens au titre des mesures de gestion des risques ;
• de réfléchir, dès maintenant, aux prochaines orientations de la PAC qui se devra d'être plus régularisatrice afin de ne pas rester un simple outil passif de distribution des aides.

Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive et je vous invite, pour plus d'informations, à consulter l'intégralité de mon rapport et de cette PPRE.

Lien :

• la résolution adoptée par le Sénat le 28 mai 2013
• le rapport d'information que j'ai présenté devant la commission des affaires économiques

** : le trilogue regroupe des représentants de la Commission européenne, des Etats (le Conseil) et du Parlement européen. 

La majorité sénatoriale a adopté, cette nuit, la loi de la Refondation de l’école de la République qui va permettre la transformation de l’école et du quotidien des élèves, au bénéfice de la réussite de tous.

Les sénateurs socialistes sont heureux de voir renforcés les principes fondateurs du service public de l’éducation, pour une éducation accessible pour tous. C’est une école de la mixité sociale, une école de l’égalité et de la justice, une école ouverte au monde, qui sort du Sénat ; une école « mieux-veillante », selon le chef de file des sénateurs socialistes Jacques-Bernard Magner. Les sénateurs socialistes sont fiers d’avoir apporté leur pierre à cette loi ambitieuse avec la majorité sénatoriale.

Un an après le discours d’Orléans de François Hollande, « les sénateurs socialistes concrétisent par leur vote l’engagement du Président de la République» a confirmé Jacques-Bernard Magner. Ils soutiennent avec enthousiasme et conviction cette loi qui porte l’école « plus haut et plus fort » selon le mot de la rapporteure pour le texte, la sénatrice François Cartron.

Pour ce faire, ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs principaux :

• instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés,
• faciliter l’accès à l’emploi et lutter contre la précarité au travail,
• favoriser le maintien dans l’emploi et encadrer les procédures de licenciement économique.

Par cette réforme ambitieuse, le Gouvernement rappelle la priorité qu’il donne à l’emploi, mais aussi au dialogue et à la concertation. Ce projet de loi doit désormais être examiné par une Commission mixte paritaire, composée de sénateurs et députés, chargée de trouver un texte de compromis entre les deux assemblées.

Pour plus d’informations :

• Le lien vers la loi votée au Sénat le 20 avril 2013
• Le lien vers le dossier législatif

Son objectif est double : établir un diagnostic des difficultés de la filière et dresser une liste de propositions visant à répondre aux attentes des consommateurs et rétablir ainsi leur confiance.

Lors de sa réunion constitutive du 27 mars 2013, la Mission a désigné Mme Bernadette BOURZAI (Sénateur socialiste de la Corrèze) Présidente, et Mme Sylvie GOY-CHAVANT (Sénateur UDI-UC de l'Ain) Rapporteur.

Responsable des questions agricoles pour les sénateurs socialistes de la Commission des Affaires économiques, j'ai bien évidemment intégré cette mission afin de prendre part activement à ses travaux.

Dans un premier temps, la mission procédera à une série d'auditions en vue de recueillir les positions des différents représentants de la filière. Ce cycle de rencontres commencera le mercredi 3 avril et se poursuivra sur plusieurs semaines. Nous espérons ensuite pouvoir rendre nos recommandations pour l'été ou la rentrée prochaine.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter la page internet du Sénat consacrée à la mission commune d'information sur la filière viande en cliquant sur le présent lien.  

Les sénateurs confirment l’engagement de la France pour l’encadrement des banques

La portée du texte est bien plus vaste que son seul énoncé le laisse entendre puisqu’il s’agit, au-delà de l’assainissement des activités bancaires en séparant leurs activités bancaires utiles à l’économie de leurs activités les plus spéculatives, de mettre un vrai système de contrôle des banques.

Le Sénat a souhaité apporter quelques améliorations au texte pour limiter plus encore tout risque d’abus. Ainsi l’APCR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) veillera à la sécurisation des relations avec les Hedges Funds et pourra surveiller les rémunérations des dirigeants de banques et autres professions de la finance. Le financement des collectivités territoriales a été sécurisé par la création d’une Agence de financement dédiée et l’encadrement renforcé des contrats de prêt qui leur seront proposés. Parallèlement, toute opération concernant les matières premières sera soumise au contrôle de l’Autorité des marchés financiers. Enfin les banques françaises devront être transparentes quant à leurs implantations et notamment dans les paradis fiscaux, conformément à l’accord européen sur la régulation bancaire.

Les sénateurs socialistes se réjouissent de cette loi, 7e engagement du Président de la République, qui met les banques devant leurs responsabilités et permet un financement plus sain de notre économie. Le chef de file socialiste Jean-Pierre CAFFET l’a souligné : « cette loi suscite la fierté des sénateurs socialistes qui rend la France premier pays à se doter d’une telle législation, faisant ainsi figure de pionnière en Europe ».

Pour plus d'informations :

• le dossier législatif du Sénat
• le texte adopté par les sénateurs

Ce plan, le premier du genre, vise à apporter un nouveau souffle au monde de l'élevage qui traverse une période difficile depuis maintenant plusieurs années. Pour ce faire, il se fixe plusieurs objectifs :

• Rééquilibrer les relations commerciales et contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs par un meilleur encadrement des pratiques et donc une révision de la LME et de la LMAP ;
• Adapter les réglementations environnementales pour une meilleure performance économique des exploitations agricoles et un renforcement des pratiques agronomiques ;
• Développer les productions d'énergies renouvelables afin de diversifier les sources de revenus des agriculteurs et engager notre pays vers la transition énergétique. Un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote sera ainsi lancé à la fin du mois de mars et les procédures de développement des projets photovoltaïques seront améliorées ;
• Soutenir les éleveurs les plus en difficulté par la mise à œuvre du plan d'action face à la hausse des prix des céréales, d'un dispositif d'identification et de traitement des situations financières difficiles par les banques, et d'une enveloppe de prise en charge des cotisations MSA fléchée sur les élevages à compter du mois d'avril ;
• Réorienter la PAC au profit de l'élevage avec l'utilisation des différents dispositifs européens : application des règles de convergence des aides découplées et utilisation du mécanisme de couplage des aides en faveur des éleveurs, adaptation des dispositions du verdissement et soutien accru à l'élevage à l'herbe.

Sur ce dernier point, il faut rappeler que dans le cadre des négociations sur le budget européen au début de l'année, la France s'est très fortement mobilisée pour préserver les intérêts de notre modèle agricole. Le Président de la République a ainsi obtenu le maintien de l'enveloppe PAC dédiée à la France, alors même que l'enveloppe globale européenne enregistre une baisse de 12%. Dans le même temps, Stéphane Le FOLL a milité pendant plusieurs mois pour intégrer dans la PAC le principe d'une surprime aux 50 premiers hectares. Ce pas vers une meilleure convergence interne des aides européennes profitera également aux éleveurs. Le 13 mars, une première victoire a été obtenue avec le vote de ce principe au Parlement européen.

Ainsi, depuis le mois de mai 2012, le Président de la République et le Gouvernement ont clairement montré leur connaissance et leur engagement en faveur du monde agricole. Les avancées sont d'ores et déjà nombreuses et je sais que tout sera mis en œuvre pour permettre à notre agriculture de surmonter ses difficultés, tout en s'adaptant aux nouvelles contraintes économiques et écologiques.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter ce présent lien

Le Sénat a adopté cette nuit en deuxième lecture le texte de loi concernant l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. Ce texte permettra de moderniser et simplifier un certain nombre de processus électoraux, afin de rapprocher les élus locaux de leurs électeurs.

Les sénateurs socialistes regrettent que le scrutin binominal majoritaire, qui pourtant garantit la parité et l’ancrage territorial des conseillers départementaux, n’ait pas trouvé une majorité pour être adopté.

Le Sénat a pu par ailleurs inclure des évolutions au texte grâce à sa connaissance des collectivités :

• Etablissement du scrutin municipal proportionnel dès 1.000 habitants ;
• Augmentation de 20 à 30% de l’écart de population dans les cantons par rapport à la moyenne départementale, afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires et notamment pour les zones faiblement peuplées ;
• Plus grande liberté de fléchage pour les élus entre commune et intercommunalité, pour ne pas contraindre ou systématiser un lien entre l’élection des premiers candidats à l’élection communale et celle de l’intercommunalité.

Il était important pour les sénateurs socialistes de pouvoir participer à l’élaboration de ce texte en tant que représentants les collectivités territoriales ; Philippe Kaltenbach, chef de file du groupe sur ce texte s’en félicite : « toutes ces mesures, qui répondent aux attentes de celles et ceux qui font vivre la démocratie locale, démontrent que le Sénat continue d’occuper la place qui est la sienne auprès des collectivités locales».

Cette feuille de route se décline en trois axes majeurs :

• Faire du numérique une chance pour la jeunesse
• Renforcer la compétitivité de nos entreprises grâce au numérique
• Promouvoir nos valeurs dans la société et l'économie numériques

Le Premier Ministre vient ainsi concrétiser l'engagement pris en faveur du numérique par François Hollande lors de la campagne présidentielle, à savoir l'accès au très haut débit généralisé d'ici à 10 ans.

Comme vous le savez, cet enjeu est particulièrement crucial pour un territoire comme la Creuse. Si nous souhaitons un aménagement harmonieux et équilibré de nos territoires, avec un dynamisme économique en conséquence, nous devons offrir aux entreprises et aux ménages un accès aux nouvelles technologies. Cette nécessité est encore plus criante dans les territoires ruraux où les distances peuvent s'avérer être des obstacles.

Je me félicite donc que le Gouvernement se soit engagé de manière volontaire et forte dans cette voie.

Pour plus d'informations, je vous invite à prendre connaissance des mesures présentées hier par le Premier Ministre en cliquant sur le présent lien.