Le Sénat a adopté, hier, une proposition de loi (PPL) visant à encadrer la pratique des sondages et dont le titre en précise bien les objectifs « Sondages-mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral ».
Cette PPL est issue des recommandations d’un rapport d’information de MM. Sueur et Portelli (PS et UMP), paru en octobre dernier, et intitulé «Sondages et démocratie : Pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique ». Ces démarches s’inscrivent dans un contexte de prolifération des sondages en France, dont le nombre dépasserait le millier par an, alors même que la législation dans ce domaine n’a pas réellement évolué depuis la loi du 19 juillet 1977. Or, les sondages prennent de plus en plus d’importance dans la vie politique et dictent même parfois l’actualité. Il semblait donc indispensable que leur encadrement juridique soit actualisé et renforcé.
Je me félicite donc de l’adoption de ce texte à l’unanimité des parlementaires ; seul le Gouvernement s’y est opposé. La PPL doit maintenant être examinée par nos collègues députés à l’Assemblée nationale. J’espère donc qu’elle sera rapidement inscrite à l’ordre du jour et qu’elle recevra le même accueil.
La PPL s’ articule autour de trois pistes: rendre les sondages politiques plus sincères et plus transparents, apporter davantage de cohérence à la législation actuelle et renforcer l’efficacité de la commission des sondages. Parmi les mesures phares de ce texte, nous pouvons noter :
- l’inscription d’une définition officielle du sondage dans la loi
- l’interdiction aux personnes interrogées de recevoir une gratification de quelque nature qu’elle soit
- l’extension du champ d’application de la loi à l’ensemble des sondages politiques, et non plus seulement électoraux
- l’obligation pour tout institut de sondage de transmettre, au minimum 24 heures avant sa publication ou sa diffusion, le sondage accompagné d’une notice d’information précisant le nom du payeur et du commanditaire du sondage, la méthodologie utilisée, la taille de l’échantillon sondé, le texte intégral des questions posées, le taux de non-réponse, les marges d’erreurs…
- l’encadrement de la publication avant le premier tour d’une élection, de sondages portant sur le second tour
- l’amélioration de l’information à la population et aux médias au moment de la publication du sondage : chaque personne pourra consulter le site internet de la Commission des sondages pour avoir accès à la notice d’information transmise par les instituts de sondage
- le renforcement de la légitimité et de l’efficacité de la commission des sondages : en assurant la représentation en son sein de disciplines comme les sciences politiques, le droit public, les sciences sociales, les mathématiques et les statistiques (actuellement, seuls les magistrats composent cette commission). La PPL prévoit aussi d’élargir les moyens d’actions de la commission
- le durcissement des sanctions en cas de non respect des règles édictées par la présente loi
Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’intégralité de cette proposition de loi.
Liens :
Petite loi adoptée au Sénat le 14 février 2011
