Mme Renée Nicoux attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un arrêté du 27 janvier 2011 publié au Journal officiel du 30 janvier qui fixe les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir de centrales à cogénération utilisant la biomasse.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a permis aux installations d’une puissance installée de 2 à 5 MWe de pouvoir bénéficier du tarif de rachat obligatoire de leur production.
Or, le nouvel arrêté ne prend pas en compte ce changement de législation et n’offre pas à ces installations les mêmes conditions d’exercice qu’aux autres. En effet, il ressort de ces nouveaux tarifs une baisse globale du prix de rachat de l’électricité, tant pour la part fixe que pour la part complémentaire, et une exclusion à la prime complémentaire, dite X, des installations de 2 à 5 MWe. Dans le même temps, les scieries ont obtenu une dérogation leur permettant d’en bénéficier dès 1 MWe ; une situation qui risque d’aggraver les distorsions de concurrence, déjà problématiques, existant entre les petites installations et les plus grosses. La Commission de régulation de l’énergie l’a d’ailleurs, elle-même, fait remarquer.
En effet, les plus grosses installations bénéficient déjà d’avantages liés naturellement à leur taille : à savoir des coûts d’investissement proportionnellement moindres et des économies d’échelle intrinsèquement plus importantes. Or, vient s’ajouter à cela le maintien d’un tarif de rachat préférentiel à leur égard. Cette situation leur permet d’être encore plus rentables et, surtout, de pouvoir acheter la matière première à un coût plus élevé, suscitant ainsi une augmentation générale des prix au détriment des petites structures.
Il apparaît donc évident que le système actuel, s’il restait en l’état, nuirait profondément aux petites installations.
Elle tient à insister sur le fait que la plupart de ces entreprises sont au plus près des massifs forestiers et sont les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité. En outre, elles sont génératrices d’emplois et encouragent le développement d’une économie locale en lien avec les ressources présentes sur le territoire, s’inscrivant ainsi dans une politique environnementale visant à limiter la production de gaz à effet de serre. De plus, elle tient à indiquer que les installations de 2 à 5 MWe sont soumises à des enquêtes publiques avec une obligation de respect de normes environnementales, aussi strictes que celles appliquées aux installations classées.
De ce fait, et en conformité avec la loi en vigueur, il faudrait qu’un nouveau texte soit pris pour permettre aux installations de 2 à 5 MWe de pouvoir bénéficier de la prime X, à l’instar des avancées obtenues par les scieries dès 1MWe.
Il semblerait, en effet, que l’arrêté du 27 janvier ait été élaboré avant le vote de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ce qui expliquerait qu’il ne concerne pas ces installations.
Elle souhaiterait donc savoir si le ministre entend remédier, dans les plus brefs délais, à cette situation en prenant un nouveau texte.
En attente de réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
