Texte de la question :
Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la publication du dernier rapport annuel du Médiateur de la République pour l’année 2010.
L’article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instaurant un Médiateur de la République dispose que « le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l’organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l’auteur de la réclamation. Lorsqu’il apparaît au Médiateur de la République qu’un organisme mentionné à l’article 1er n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, il peut proposer à l’autorité compétente toutes mesures qu’il estime de nature à remédier à cette situation ».
Or, dans son rapport annuel de 2009, le Médiateur de la République pointait les difficultés que ses services rencontraient parfois devant l’absence de réponse des ministères ou des services publics interrogés. Dans son rapport annuel de 2010, il se félicite, néanmoins, d’une nette progression du délai et de la qualité des réponses apportées par la majorité des ministères. Cependant, ce dernier rapport note la persistance de l’insuffisance de réactivité de quelques ministères dont celui de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, où de nombreux dossiers sont restés sans réponses.
Elle souhaiterait donc connaître les raisons de ce dysfonctionnement, ainsi que les solutions qu’il compte apporter dans ce domaine.
