Le 21 juin 2011, le Sénat actait la création d’une mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.
Cette mission, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques du Sénat, présidée par Anne-Marie Escoffier (Sénateur RDSE de l’Aveyron, devenue depuis Ministre déléguée à la décentralisation), et avec son rapporteur Charles Guené (Sénateur UMP de Haute-Marne), devait analyser avec objectivité les impacts de cette réforme et « proposer les mesures qui rendront moins difficile, plus juste et plus efficace, la transition entre ces deux impôts ».
Le rapport de la mission a été adopté le 26 juin 2012 au Sénat. Il dresse un bilan très mitigé de la réforme :
- en modérant son effet positif sur les entreprises car seules 60% en ont bénéficié et 20% en sont ressorties perdantes (les 20% restantes n’ayant ressenti aucun effet),
- en constatant qu’elle coûtera 4,5 Milliards d’euros à l’État par an,
- en confirmant qu’elle a accru les inégalités territoriales et fortement réduite l’autonomie fiscale des collectivités.
En conséquence, les membres de la mission ont formulé 25 propositions visant à apporter des solutions aux problèmes observés.
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