Le Sénat précise sa position sur la réforme de la PAC

Le 17 avril dernier, j’ai déposé avec trois autres sénateurs une proposition de résolution européenne (PPRE) sur la réforme de la PAC. Issue du groupe de travail du Sénat consacré à ce sujet, elle vient préciser la position du Sénat dans le cadre des négociations actuelles qui se déroulent au niveau européen. Le 15 mai, la Commission des Affaires économiques a adopté cette PPRE* à l’unanimité suite à la présentation d’un rapport dont je suis coauteur. Je tiens ici à vous en présenter les grandes lignes.

Le processus de la réforme de la PAC d’après 2013 a été enclenché dès 2010 par la Commission européenne avec le lancement d’une consultation publique et la présentation d’un rapport d’orientation. Le 12 octobre 2011, la Commission présentait officiellement ses propositions législatives pour la PAC 2014-2020 à travers 4 grands textes. Celles-ci visaient à répondre à trois défis majeurs : le défi alimentaire, le défi environnemental et le défi d’aménagement du territoire. En mars 2013, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont rendu leurs avis sur ce paquet législatif, permettant ainsi l’ouverture des négociations au sein du trilogue** en vue de parvenir à un accord général en juin prochain.

Au Sénat, un groupe de travail sur la réforme de la PAC a été constitué dès 2010. C’est dans ce cadre, et à l’issue d’un cycle d’auditions lancé au début de l’année 2013, que cette PPRE a vu le jour. Rédigée par des sénateurs de la majorité et de l’opposition, elle reflète un assez large consensus politique. Elle vient préciser les exigences du Sénat dans le processus de négociation actuel.

Ainsi, globalement, si nous pouvons saluer la volonté affichée de la Commission européenne d’aller vers une PAC plus verte et plus juste, nous estimons néanmoins que les mesures proposées ne sont pas assez ambitieuses et loin d’être révolutionnaires. C’est pourquoi, il nous paraît difficile de parler réellement de « réforme de la PAC » mais plutôt d’évolution des instruments déjà existants. Or, nous jugeons au contraire nécessaire de procéder à une véritable réforme afin de faire de la PAC un véritable instrument de régulation, orienté vers une agriculture productive, durable, respectueuse de nos territoires et assurant une juste rémunération de nos agriculteurs.

D’une manière plus précise, nous estimons indispensable :

  • de préserver tout d’abord l’enveloppe de la PAC afin de répondre aux nombreux défis de notre agriculture ;
  • de se diriger vers plus d’équité avec la nécessaire convergence interne des aides européennes et l’abandon des références historiques ;
  • d’augmenter le taux de couplage des aides directes, comme le propose le Conseil et le Parlement Européen ;
  • de permettre aux Etats membres de majorer le droit à paiement de base pour les premiers hectares, comme le demande Stéphane LE FOLL pour les 50 premiers hectares dans le but de sauvegarder notamment l’agriculture familiale ;
  • d’assurer un soutien particulier aux filières en difficulté, à commencer par l’élevage, par la faculté de redistribution des aides ;
  • d’encourager le verdissement des aides tout en prenant en compte la spécificité de certaines exploitations pour éviter toute distorsion au niveau européen ;
  • d’assouplir le régime de retournement des prairies permanentes ;
  • de favoriser le renouvellement des générations par une aide à l’installation accrue ;
  • de mobiliser d’importants moyens au titre des mesures de gestion des risques ;
  • de réfléchir, dès maintenant, aux prochaines orientations de la PAC qui se devra d’être plus régularisatrice afin de ne pas rester un simple outil passif de distribution des aides.

Bien évidemment, cette liste n’est pas exhaustive et je vous invite, pour plus d’informations, à consulter l’intégralité de mon rapport et de cette PPRE.

Lien :

 

* : il faut noter qu’une PPRE n’a pas de portée législative ou de valeur contraignante. Elle marque l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation.

** : le trilogue regroupe des représentants de la Commission européenne, des Etats (le Conseil) et du Parlement européen.