Le Sénat a adopté, lors de sa première lecture en octobre, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte, très attendu, s’attaque à la crise du logement qui touche les plus vulnérables d’entre nous.
La réponse apportée par notre gouvernement à la crise du mal-logement est d’une ampleur sans précédent.
De nombreuses garanties sociales sont ainsi apportées par ce texte, notamment :
– Une meilleure protection des locataires mais également des propriétaires, contribuant ainsi à un meilleur équilibre de leurs rapports. Cela passe par l’instauration d’un contrat de location type, d’un modèle type d’état des lieux ou encore par le renforcement des obligations des locataires en matière d’assurance.
– La maîtrise du coût des loyers par un encadrement ne pouvant excéder 20% du loyer médian dans les zones tendues (zones caractérisées par un manque de logements disponibles)
– La maîtrise du risque d’impayés pour les bailleurs privés ainsi que la prévention en amont des risques d’impayés par l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL). Les risques sont ainsi mutualisés, ce qui a pour vertu d’inciter davantage à la mise en location.
– Une meilleure prévention des expulsions.
Par ailleurs, ce texte s’attèle à la modernisation des règles d’urbanisme, contribuant à améliorer l’efficacité des politiques publiques du logement tout en garantissant un meilleur respect des territoires.
En effet, l’adaptation des règles d’urbanisme aux dynamiques observées sur nos territoires incite aujourd’hui à concevoir des politiques de logement et d’aménagement local à une échelle plus large que celle de la commune. Les questions cruciales d’habitat, de déplacement, de préservation de la biodiversité mais également les questions d’étalement urbain se posent, en effet, au-delà des limites d’une seule commune. C’est pourquoi, la généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est apparue comme une nécessité, un outil moderne et pertinent au service des territoires.
Toutefois, et c’est dans ce sens que le travail législatif mené par notre assemblée a contribué à améliorer le projet du gouvernement, nous nous sommes efforcés de trouver une solution pour que l’instauration d’un PLUI ne soit pas vécu comme un dessaisissement brutal des compétences en urbanisme des élus des communes. Les sénateurs socialistes ont donc trouvé un compromis pour que les communes et leurs élus gardent leur liberté de débattre, de délibérer et de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité grâce à une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 10% de la population de l’intercommunalité). C’est pour défendre la position des maires que je me suis exprimée lors de la discussion du projet de loi.
Je me félicite donc du premier vote au Sénat de ce texte emblématique, porteur d’une politique gouvernementale engagée vers une solidarité plus forte et vers un respect de nos territoires et de règles urbanistiques respectueuses et adaptées aux réalités locales.
