Le projet de loi de finances pour 2010 a enterriné la suppression de la taxe professionnelle, remplacée désormais par une « Contribution économique territoriale ».
Les sénateurs socialistes, favorables à une décentralisation aboutie, s’étaient fortement opposés à cette réforme fiscale qui met sous tutelle financière l’ensemble des collectivités territoriales. Les conséquences vont être dramatiques sur l’investissement local et sur le dynamisme territorial, tout en risquant de rompre le principe républicain d’égalité devant les services publics de proximité.
Lors de l’examen de cette mesure, le Gouvernement, afin de s’assurer du vote de sénateurs de la majorité hostiles à la suppression de la taxe professionnelle, avait promis l’examen d’une clause de revoyure. Celle-ci devait adapter la répartition des nouveaux impôts entre les collectivités locales tout en mettant en place de nouveaux mécanismes de péréquation.
Or, il s’est vite avéré que cette promesse n’était qu’un leurre et cette clause de revoyure, qui devait voir le jour avant le 31 juillet dernier, a volontairement été oubliée.
Depuis lors, le Gouvernement et sa majorité multiplient des débats autour du mécanisme de péréquation afin d’essayer de faire oublier ce scandaleux mensonge.
L’objectif apparaît ici très clairement : à l’approche des élections cantonales et surtout sénatoriales en 2011, le Gouvernement tente de rassurer un électorat qui a eu le sentiment, à juste titre, d’avoir été trompé.
Or, personne n’est dupe ! Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs de droite n’ont cessé de transférer des compétences diverses aux collectivités sans que les ressources correspondantes aient été octroyées. De plus, à partir du budget pour 2011, les collectivités devront se contenter de dotations budgétaires de l’État égales en valeur à leur niveau de 2010.
Nous sommes donc tous, élus et citoyens, concernés par la crise profonde que traverse actuellement l’ensemble des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle. Il faut y ajouter la triste réforme des collectivités territoriales qui a remis en cause trente ans de décentralisation.
A l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, je tiens à dire que les sénateurs socialistes exigeront que les mesures de compensation promises par le Gouvernement l’année dernière soient enfin mises en place.
