Le Sénat a adopté, au début du mois d’octobre, une proposition de loi portant sur les missions de FranceAgrimer que j’ai présentée conjointement avec ma collègue Bernadette Bourzai, Sénatrice de la Corrèze.
Je me félicite de l’apport de cette loi qui conforte le rôle de FranceAgrimer, un établissement national traditionnellement au cœur du pilotage de la politique agricole en France.
Les missions qui lui ont été attribuées de longue date, en tant que gestionnaire des fonds de la politique agricole commune menée au niveau européen, régulateur des marchés agricoles mais également en tant qu’arbitre dans les concertations au sein des filières agricoles, le rendent apte à exercer de nouvelles missions dont la portée est ambitieuse.

PPL Missions France Agrimer 9 oct 2013 par reneenicoux

La première mission que lui confie cette loi est celle de la gestion du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Le maintien d’un tel fonds pour l’aide alimentaire en Europe, succédant à l’ancien programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) est un combat mené depuis le début du quinquennat par le Président de la République français, François Hollande, et le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll. Nos représentants sur la scène européenne ont ainsi obtenu le maintien d’une enveloppe de 3,5 milliards d’euros alloués à l’aide, soit plus de 71 millions d’euros par an pour la France. La gestion de ce fonds par FranceAgrimer permet de sécuriser le cadre juridique nécessaire pour assurer la redistribution des aides sur notre territoire.

Comme je vous le précisais dans un article du 2 avril 2013, le Sénat a mis en place il y a quelques mois une mission commune d’information dans le but de mieux connaître et comprendre les pratiques et les enjeux de la filière viande en France et en Europe. Cette initiative faisait bien évidemment suite au scandale de la viande de cheval retrouvée dans certains plats préparés. Très investie sur ces questions, j’ai intégré ce groupe de travail et participé à ses réflexions.

Après quatre mois de travaux intensifs, de plusieurs déplacements en France et de près de soixante auditions, la mission a rendu son rapport le 17 juillet 2013. Dans celui-ci, sont formulées une quarantaine de propositions visant à apporter certaines réponses aux constats que nous avons établis.

Pour mener à bien les réflexion, la mission est partie dans un premier temps de deux observations importantes qui rappellent que nous ne sommes pas ici face à un scandale de santé publique (aucune victime n’est à déplorer) mais bien face à une escroquerie et une tromperie du consommateur.

• La première est positive : le système de traçabilité de la viande fonctionne bien en Europe . Il a en effet fallu seulement quelques jours pour, à partir des lots incriminés, remonter la filière et trouver l’origine du scandale.
• La seconde est plus inquiétante : la viande est considérée et échangée en Europe comme n’importe quel bien. Elle fait donc l’objet de spéculation et n’échappe pas aux logiques de marché. Cette situation est extrêmement regrettable pour un produit alimentaire qui nécessite une attention particulière.

Partant de cette base, des réflexions ont été menées sur les différents champs les plus importants, à savoir : la sécurité sanitaire, la situation économique de la filière et les attentes sociétales.

Au terme de cette mission, quatre constats forts ont été établis :

1. La sécurité sanitaire des produits carnés reste très élevée en France. Très peu de victimes d’incidents alimentaires sont enregistrées chaque année.
2. Le consommateur doit mieux connaître les produits qu’il achète pour que son alimentation lui paraisse moins opaque. Dans ce cadre, l’étiquetage de l’origine des produits est indispensable et ce combat doit être mené au niveau européen.
3. Les équilibres économiques de la filière viande sont extrêmement fragiles. La filière traverse en effet une crise durable dont les éleveurs sont les premières victimes. Les coûts de production ne cessent d’augmenter et la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de production est encore trop inégale. A cela vient s’ajouter une concurrence exacerbée, en Europe et dans le monde, qui fragilise encore un peu plus la filière française.
4. Les interrogations sur les effets de la consommation de viande sont de plus en plus fortes notamment d’un point de vue environnemental et de bien-être animal. Une réflexion globale de la filière devra être menée pour répondre à ces inquiétudes.

En conséquence, la mission formule une quarantaine de recommandations visant à apporter des réponses en améliorant davantage la traçabilité et la sécurité des viandes consommées, renforçant l’information du consommateur et soutenant la compétitivité de la filière.

Pour en savoir plus, je vous invite à consulter l’intégralité du rapport et des propositions formulées en cliquant sur le présent lien.

Comme je vous l’indiquais dans un article du 5 juin, le Sénat s’est fortement mobilisé sur l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC) ces derniers mois. C’est ainsi qu’il a adopté le 28 mai dernier, une proposition de résolution européenne sur la réforme de la PAC issue du groupe de travail sénatorial consacré à ce sujet.

Suite à l’accord trouvé au niveau européen le 26 juin, notre Haute Assemblée a décidé de poursuivre ses travaux en ouvrant la session extraordinaire du mois de juillet par un grand débat dans l’hémicycle afin de faire un point sur les principales dispositions adoptées.

Lors des débats, je suis intervenue au nom du groupe de travail sur la PAC. Je vous invite à en prendre connaissance ci-dessous :

Extrait des débats du 2 juillet 2013 :

Mme Renée Nicoux, coprésidente du groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, saluons ensemble la tenue ici, au Sénat, de ce débat sur la politique agricole commune, quelques jours après la fin des négociations européennes menées dans le cadre du trilogue entre Parlement européen, Conseil et Commission européenne. Je remercie le Président de la République et le Gouvernement d’avoir bien voulu le faire inscrire à l’ordre du jour de notre session extraordinaire.

Le Sénat a été très actif dans le suivi de la réforme de la PAC, à travers un groupe de travail associant la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques. Au mois de mai dernier, nous avons adopté une résolution européenne exprimant globalement notre accord avec les orientations générales de la nouvelle PAC, mais réclamant une plus grande ambition régulatrice de l’Europe sur les questions agricoles.

Monsieur le ministre, le débat d’aujourd’hui fournit l’occasion de vous interroger sur les résultats de la négociation du trilogue, mais aussi d’échanger sur la mise en œuvre nationale de la nouvelle PAC, qui sera tout aussi importante pour les agriculteurs français. Lorsqu’on évoque la PAC, la question des moyens budgétaires que l’Europe y consacre vient tout de suite à l’esprit. Et chaque réforme inquiète le milieu agricole, faisant craindre des réajustements budgétaires à la baisse d’un budget qui représente encore 43 % des dépenses de l’Union. L’accord du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, passé entre chefs d’État et de gouvernement, réduit de manière substantielle l’enveloppe globale du budget européen pour la prochaine période. Toutefois, dans le remodelage de la maquette financière européenne, l’agriculture ne subit pas la saignée redoutée. Au final, les dépenses agricoles de l’Europe seront stabilisées en euros courants à leur niveau de 2013, dans le cadre d’un budget européen historiquement faible, avec des crédits de paiement représentant à peine 0,95 % du PIB communautaire.

Pour la France, l’enveloppe budgétaire allouée – elle est de 56 milliards d’euros sur la période, premier et deuxième piliers confondus – est très proche de l’enveloppe de la période précédente, grâce à un bonus de près d’1 milliard d’euros obtenu in extremis sur le deuxième pilier.

Je me permets de souligner que ce résultat n’a été possible que grâce à la pugnacité de la France, de son gouvernement et du Président de la République dans la négociation. Rien n’était gagné d’avance.

Une fois le budget préservé dans ses grandes lignes, il restait à trouver un compromis sur le contenu de la future PAC. Plus juste, plus verte, mais aussi plus efficace : tels étaient les objectifs initiaux de la Commission européenne. Le moins que l’on puisse dire est que le paquet législatif présenté par la Commission le 12 octobre 2011 est loin d’être (…)