{"id":1364,"date":"2011-02-24T16:48:54","date_gmt":"2011-02-24T15:48:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=1364"},"modified":"2011-02-24T16:59:42","modified_gmt":"2011-02-24T15:59:42","slug":"mise-a-2-x-2-voies-de-la-rn-145-prise-en-charge-de-la-gestion-et-de-lentretien-des-ouvrages-dart-supportant-des-voies-communales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=1364","title":{"rendered":"Mise \u00e0 2 x 2 voies de la RN 145 : prise en charge de la gestion et de l’entretien des ouvrages d’art supportant des voies communales"},"content":{"rendered":"

Ma question \u00e9crite n\u00b016644\u00a0du 20\/12\/2010 <\/a>relative\u00a0aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes\u00a0dans la prise en charge de la gestion et de l’entretien des ouvrages d’art supportant des voies communales construits dans le cadre de la mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN 145, vient d’avoir une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Je vous invite \u00e0 en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci dessous.<\/p>\n

Question \u00e9crite n\u00b0 16644 de Mme Ren\u00e9e Nicoux (Creuse \u2013 SOC)
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 30\/12\/2010 \u2013 page 3338<\/strong><\/p>\n

Texte de la question :<\/strong> Mme Ren\u00e9e Nicoux attire l\u2019attention de Mme la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement sur la prise en charge de la gestion et de l\u2019entretien des ouvrages d\u2019art supportant des voies communales construits dans le cadre de la mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN 145. Selon une jurisprudence constante, ces ouvrages dits \u00ab passages sup\u00e9rieurs \u00bb ont pour propri\u00e9taire celui de la voie port\u00e9e. Ils se trouvent de ce fait incorpor\u00e9s dans le patrimoine routier communal et, en mati\u00e8re de gestion, il appartient au maire de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir ces ponts en bon \u00e9tat et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers. Or les petites communes ou structures intercommunales ne peuvent faire face \u00e0 cette obligation, faute de disposer des moyens n\u00e9cessaires. C\u2019est notamment le cas dans le d\u00e9partement de la Creuse. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au niveau national et, dans l\u2019attente de ses conclusions, des n\u00e9gociations avec les collectivit\u00e9s en vue d\u2019\u00e9tablir des conventions ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de ces diff\u00e9rents travaux et de lui indiquer les mesures prises afin qu\u2019aucune commune ou \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ne voit ses charges alourdies.<\/p>\n

R\u00e9ponse de Mme la ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement
\n\u00c0 publier le : 24\/02\/2011, page 474<\/strong><\/p>\n

Texte de la r\u00e9ponse :<\/strong> Les services du minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement ont ouvert des n\u00e9gociations avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par l’am\u00e9nagement de la RN 145 dans le but d’\u00e9laborer des conventions relatives \u00e0 l’ensemble des ouvrages de r\u00e9tablissement des voies de communication coup\u00e9es par cet am\u00e9nagement. Ces conventions sont n\u00e9cessaires dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9tablissements des voies communales font partie du domaine public routier des collectivit\u00e9s travers\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante en Conseil d’\u00c9tat. Elles permettront \u00e9galement de trouver des solutions satisfaisantes aux modalit\u00e9s d’entretien des ouvrages de r\u00e9tablissement, y compris des conditions \u00e9quitables de financement. Dans le cas particulier de la commune d’Auge, cette derni\u00e8re pourrait avantageusement continuer \u00e0 assurer la gestion de l’entretien courant de la chauss\u00e9e ainsi que des garde-corps. Les services communaux restent les mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9tecter les interventions n\u00e9cessaires. En revanche, le gestionnaire de la route nationale pourrait assumer la mission de surveillance, de r\u00e9paration, voire de renouvellement de la structure de ces ouvrages. Le contenu de cette convention permettra de trouver une solution acceptable, non seulement dans le cas particulier de la commune d’Auge, mais \u00e9galement dans celui des tr\u00e8s petites communes ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration concern\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ma question \u00e9crite n\u00b016644 du 20\/12\/2010 <\/a>relative aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes dans la prise en charge de la gestion et de l’entretien des ouvrages d’art supportant des voies communales construits dans le cadre de la mise \u00e0 2 X 2 voies de la RN 145, vient d’avoir une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Je vous invite \u00e0 en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci dessous.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-1364","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-territoire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1364"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1364\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1367,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1364\/revisions\/1367"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1364"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}