{"id":1401,"date":"2011-02-17T15:22:59","date_gmt":"2011-02-17T14:22:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=1401"},"modified":"2011-03-09T15:25:37","modified_gmt":"2011-03-09T14:25:37","slug":"publication-des-nouveaux-tarifs-de-rachat-de-lelectricite-produite-a-partir-de-la-biomasse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=1401","title":{"rendered":"Publication des nouveaux tarifs de rachat de l’\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de la biomasse"},"content":{"rendered":"

Question \u00e9crite n\u00b0 17175 de Mme Ren\u00e9e Nicoux (Creuse – SOC)
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/02\/2011 – page 375<\/a><\/p>\n

Mme Ren\u00e9e Nicoux attire l’attention de Mme la ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement sur un arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2011 publi\u00e9 au Journal officiel du 30 janvier qui fixe les nouvelles conditions d’achat de l’\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de centrales \u00e0 cog\u00e9n\u00e9ration utilisant la biomasse.<\/span><\/p>\n

La loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 a permis aux installations d’une puissance install\u00e9e de 2 \u00e0 5 MWe de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du tarif de rachat obligatoire de leur production.<\/strong><\/p>\n

Or, le nouvel arr\u00eat\u00e9 ne prend pas en compte ce changement de l\u00e9gislation et n’offre pas \u00e0 ces installations les m\u00eames conditions d’exercice qu’aux autres.<\/strong> En effet, il ressort de ces nouveaux tarifs une baisse globale du prix de rachat de l’\u00e9lectricit\u00e9, tant pour la part fixe que pour la part compl\u00e9mentaire, et une exclusion \u00e0 la prime compl\u00e9mentaire, dite X, des installations de 2 \u00e0 5 MWe. Dans le m\u00eame temps, les scieries ont obtenu une d\u00e9rogation leur permettant d’en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s 1 MWe ; une situation qui risque d’aggraver les distorsions de concurrence, d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matiques, existant entre les petites installations et les plus grosses. La Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie l’a d’ailleurs, elle-m\u00eame, fait remarquer.<\/p>\n

En effet, les plus grosses installations b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d’avantages li\u00e9s naturellement \u00e0 leur taille : \u00e0 savoir des co\u00fbts d’investissement proportionnellement moindres et des \u00e9conomies d’\u00e9chelle intrins\u00e8quement plus importantes. Or, vient s’ajouter \u00e0 cela le maintien d’un tarif de rachat pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 leur \u00e9gard. Cette situation leur permet d’\u00eatre encore plus rentables et, surtout, de pouvoir acheter la mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 un co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9, suscitant ainsi une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des prix au d\u00e9triment des petites structures.<\/p>\n

Il appara\u00eet donc \u00e9vident que le syst\u00e8me actuel, s’il restait en l’\u00e9tat, nuirait profond\u00e9ment aux petites installations.<\/strong><\/p>\n

Elle tient \u00e0 insister sur le fait que la plupart de ces entreprises sont au plus pr\u00e8s des massifs forestiers et sont les mieux plac\u00e9es pour mettre en \u0153uvre des r\u00e9seaux de chaleur et d’\u00e9lectricit\u00e9. En outre, elles sont g\u00e9n\u00e9ratrices d’emplois et encouragent le d\u00e9veloppement d’une \u00e9conomie locale en lien avec les ressources pr\u00e9sentes sur le territoire, s’inscrivant ainsi dans une politique environnementale visant \u00e0 limiter la production de gaz \u00e0 effet de serre. De plus, elle tient \u00e0 indiquer que les installations de 2 \u00e0 5 MWe sont soumises \u00e0 des enqu\u00eates publiques avec une obligation de respect de normes environnementales, aussi strictes que celles appliqu\u00e9es aux installations class\u00e9es.<\/p>\n

De ce fait, et en conformit\u00e9 avec la loi en vigueur, il faudrait qu’un nouveau texte soit pris pour permettre aux installations de 2 \u00e0 5 MWe de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la prime X, \u00e0 l’instar des avanc\u00e9es obtenues par les scieries d\u00e8s 1MWe.<\/strong><\/p>\n

Il semblerait, en effet, que l’arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avant le vote de la loi portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9, ce qui expliquerait qu’il ne concerne pas ces installations.<\/p>\n

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre entend rem\u00e9dier, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 cette situation en prenant un nouveau texte.<\/strong><\/p>\n

En attente de r\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Question \u00e9crite n\u00b0 17175 de Mme Ren\u00e9e Nicoux (Creuse – SOC)
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/02\/2011 – page 375<\/a><\/p>\n

Mme Ren\u00e9e Nicoux attire l’attention de Mme la ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement sur un arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2011 publi\u00e9 au Journal officiel du 30 janvier qui fixe les nouvelles conditions d’achat de l’\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de centrales \u00e0 cog\u00e9n\u00e9ration utilisant la biomasse.<\/span><\/p>\n

La loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 a permis aux installations d’une puissance install\u00e9e de 2 \u00e0 5 MWe de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du tarif de rachat obligatoire de leur production.<\/strong><\/p>\n

Or, le nouvel arr\u00eat\u00e9 ne prend pas en compte ce changement de l\u00e9gislation et n’offre pas \u00e0 ces installations les m\u00eames conditions d’exercice qu’aux autres.<\/strong> En effet, (…)<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-1401","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-energie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1401","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1401"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1401\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1403,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1401\/revisions\/1403"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1401"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1401"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1401"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}