Relayant les attentes de l’UFC-Que-Choisir en mati\u00e8re de dur\u00e9e d’engagement des abonn\u00e9s en t\u00e9l\u00e9phonie mobile, j’ai d\u00e9pos\u00e9 une question \u00e9crite le 16 juin dernier. Dans celle-ci, je faisais part au Gouvernement de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la dur\u00e9e maximale d’engagement des contrats \u00e0 12 mois afin de dynamiser la concurrence, favoriser l’arriv\u00e9e sur le march\u00e9 de nouveaux op\u00e9rateurs et donc, renforcer la mobilit\u00e9 des consommateurs.<\/p>\n
Le Gouvernement vient de m’apporter une r\u00e9ponse. Cette derni\u00e8re est insatisfaisante et ne prend pas en compte les attentes des abonn\u00e9s. Je vous prie d’en prendre connaissance ci-dessous.<\/p>\n
Question n\u00b0 18993 adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib\u00e9rales et de la consommation<\/span> Texte de la question :<\/p>\n Mme Ren\u00e9e Nicoux attire l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib\u00e9rales et de la consommation sur la question de la dur\u00e9e d’engagement pour les souscripteurs d’un abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Actuellement, 75 % des abonn\u00e9s souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilit\u00e9 et donc la concurrence dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. \u00c0 ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) est pour le moins instructif. Il montre la perc\u00e9e des MVNO (op\u00e9rateurs de r\u00e9seau mobile virtuel) sur le march\u00e9. Apr\u00e8s avoir longtemps stagn\u00e9, la part de march\u00e9 de ces nouveaux op\u00e9rateurs vient d’atteindre 9,87 % des particuliers, gr\u00e2ce \u00e0 une forte progression fin 2010 et d\u00e9but 2011. Si l’offre des MVNO s’est significativement am\u00e9lior\u00e9e, cette hausse s’explique aussi par l’opportunit\u00e9, pour certains consommateurs, de r\u00e9silier leur abonnement suite \u00e0 la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistr\u00e9 570 000 abonn\u00e9s suppl\u00e9mentaires entre d\u00e9cembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois op\u00e9rateurs de r\u00e9seau. L’occasion de r\u00e9silier sans frais a en effet \u00e9t\u00e9 saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO \u00e0 cette occasion montre donc que la fid\u00e9lit\u00e9 des abonn\u00e9s est contrainte. C’est pourquoi il semblerait opportun de r\u00e9duire la dur\u00e9e maximale d’engagement \u00e0 12 mois au lieu de 24, mesure recommand\u00e9e par l’ARCEP d\u00e8s 2006, afin de dynamiser la concurrence et favoriser l’arriv\u00e9e prochaine sur le march\u00e9 de nouveaux op\u00e9rateurs. La discussion prochaine du projet de loi visant \u00e0 renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 cette question. Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.<\/p>\n R\u00e9ponse de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib\u00e9rales et de la consommation<\/span> Texte de la r\u00e9ponse :<\/p>\n L’encadrement \u00e0 douze mois des dur\u00e9es minimales d’engagement des contrats de services de communications \u00e9lectroniques pourrait aller \u00e0 l’encontre des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cet encadrement pourrait conduire \u00e0 une augmentation des prix, en particulier dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les dur\u00e9es d’engagement contribuent pour certains op\u00e9rateurs \u00e0 l’amortissement du co\u00fbt d’acquisition des clients. En outre, la question de la r\u00e9duction des dur\u00e9es minimales d’engagement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le cadre de la loi n\u00b0\u00a02008-3 du 3\u00a0janvier\u00a02008 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les dur\u00e9es minimales d’engagement. Tout d’abord, elle interdit les dur\u00e9es d’engagement exc\u00e9dant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les op\u00e9rateurs \u00e0 proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d’une dur\u00e9e d’engagement exc\u00e9dant douze mois, la m\u00eame offre comportant des dur\u00e9es d’engagement n’exc\u00e9dant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces derni\u00e8res pourront \u00eatre plus ch\u00e8res. \u00c0 ce titre, des offres comportant des dur\u00e9es d’engagement de douze mois sont donc d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matiquement commercialis\u00e9es. Enfin, un projet de loi renfor\u00e7ant les droits, la protection et l’information des consommateurs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement. Il accentue encore les mesures pr\u00e9vues par la loi du 3\u00a0janvier\u00a02008 en pr\u00e9voyant qu’une offre sans engagement sera disponible chez chaque op\u00e9rateur pour chaque cat\u00e9gorie de services de communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Relayant les attentes de l’UFC-Que-Choisir en mati\u00e8re de dur\u00e9e d’engagement des abonn\u00e9s en t\u00e9l\u00e9phonie mobile, j’ai d\u00e9pos\u00e9 une question \u00e9crite le 16 juin dernier. 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\nPubli\u00e9e le : 16\/06\/2011<\/em><\/p>\n
\n\u00c0 publier le : 25\/08\/2011, page 2203<\/em><\/p>\n