{"id":1852,"date":"2011-11-07T20:59:04","date_gmt":"2011-11-07T18:59:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=1852"},"modified":"2011-11-07T20:59:04","modified_gmt":"2011-11-07T18:59:04","slug":"non-versement-du-fisac-dans-le-cadre-dune-demarche-collective-territorialisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=1852","title":{"rendered":"Non-versement du FISAC dans le cadre d’une d\u00e9marche collective territorialis\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Question orale sans d\u00e9bat n\u00b0 1446S de Mme Ren\u00e9e Nicoux (Creuse – SOC-EELVr)<\/strong>
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 03\/11\/2011 – page 2780<\/em><\/p>\n

<\/em>
\nMme Ren\u00e9e Nicoux attire l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib\u00e9rales et de la consommation au sujet des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le Pays sud creusois face aux d\u00e9ficiences du Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).<\/p>\n

Le FISAC contribue grandement \u00e0 l’am\u00e9lioration et au maintien d’activit\u00e9s sur les territoires. Il a notamment pour objectif de r\u00e9pondre \u00ab aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximit\u00e9 dans des zones rurales ou urbaines fragilis\u00e9es par les \u00e9volutions \u00e9conomiques et sociales \u00bb. Cependant, ce fond connait aujourd’hui de graves dysfonctionnements qui nuisent \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique de certains territoires en mettant en p\u00e9ril de tr\u00e8s nombreuses entreprises.<\/p>\n

En effet, depuis 2009, le Pays sud creusois s’est impos\u00e9 comme l’un des premiers territoires limousins \u00e0 s’inscrire dans une nouvelle d\u00e9marche collective territorialis\u00e9e, en faveur du commerce, de l’artisanat et des services. Elle est th\u00e9oriquement financ\u00e9e par l’\u00c9tat, la r\u00e9gion Limousin et le d\u00e9partement de la Creuse. Le dispositif est d\u00e9compos\u00e9 en trois tranches op\u00e9rationnelles, qui courent de f\u00e9vrier 2010 \u00e0 juillet 2012. Annuellement, le Pays sollicite l’\u00c9tat, \u00e0 travers le FISAC, pour cette op\u00e9ration.<\/p>\n

Or le Pays sud creusois est aujourd’hui confront\u00e9 \u00e0 une difficult\u00e9 administrative et financi\u00e8re qui bloque totalement cette d\u00e9marche. Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion accusaient r\u00e9ception de la demande de subvention FISAC du Pays pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de son dispositif, soit du 1er ao\u00fbt 2010 au 31 juillet 2011. Selon la proc\u00e9dure, le Pays sud creusois aurait d\u00fb ensuite recevoir une notification minist\u00e9rielle confirmant l’intervention du FISAC, ceci ayant \u00e9t\u00e9 garanti par le rapport d’instruction favorable du repr\u00e9sentant de la DIRECCTE du Limousin.<\/p>\n

Pourtant, \u00e0 ce jour, le Pays n’a toujours pas re\u00e7u des services de l’\u00c9tat la notification de la 2\u00e8me ann\u00e9e de cette op\u00e9ration alors m\u00eame qu’il est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 sur la 3\u00e8me ann\u00e9e du dispositif. C’est pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment cette notification qui permet de lib\u00e9rer les cr\u00e9dits FISAC et d’honorer les engagements pris vis-\u00e0-vis des entreprises.<\/p>\n

Dans un premier temps, et afin de ne pas p\u00e9naliser les entreprises de son territoire, le Pays sud creusois a d\u00e9cid\u00e9 d’avancer lui-m\u00eame les subventions FISAC. Or, il n’est plus aujourd’hui en mesure de le faire et, dans un souci d’\u00e9quilibre budg\u00e9taire, a d\u00fb suspendre le versement de ces fonds. De nombreuses entreprises ont ainsi \u00e9t\u00e9 plong\u00e9es dans la plus grande des incertitudes et, pour certaines, dans les plus grandes difficult\u00e9s, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d’aide de l’\u00c9tat \u00e0 laquelle elles avaient droit.<\/p>\n

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement justifie un tel dysfonctionnement des services de l’\u00c9tat et quelles d\u00e9cisions il compte prendre pour que les notifications FISAC parviennent dans des d\u00e9lais compatibles avec le dispositif.<\/p>\n

En attente de r\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib\u00e9rales et de la consommation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Question orale sans d\u00e9bat n\u00b0 1446S de Mme Ren\u00e9e Nicoux (Creuse – SOC-EELVr)<\/strong>
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 03\/11\/2011 – page 2780<\/em><\/p>\n

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\nMme Ren\u00e9e Nicoux attire l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib\u00e9rales et de la consommation au sujet des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le Pays sud creusois face aux d\u00e9ficiences du Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).<\/p>\n

Le FISAC contribue grandement \u00e0 l’am\u00e9lioration et au maintien d’activit\u00e9s sur les territoires. Il a notamment pour objectif de r\u00e9pondre \u00ab aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximit\u00e9 dans des zones rurales ou urbaines fragilis\u00e9es par les \u00e9volutions \u00e9conomiques et sociales \u00bb. Cependant, ce fond connait aujourd’hui de graves dysfonctionnements qui nuisent \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique de certains territoires en mettant en p\u00e9ril de tr\u00e8s nombreuses entreprises.<\/p>\n

En effet, depuis 2009, le Pays sud creusois s’est impos\u00e9 comme l’un des premiers territoires limousins \u00e0 s’inscrire dans une nouvelle d\u00e9marche collective territorialis\u00e9e, en faveur du commerce, de l’artisanat et des services. Elle est th\u00e9oriquement financ\u00e9e par l’\u00c9tat, la r\u00e9gion Limousin et le d\u00e9partement de la Creuse. Le dispositif est d\u00e9compos\u00e9 en trois tranches op\u00e9rationnelles, qui courent de f\u00e9vrier 2010 \u00e0 juillet 2012. Annuellement, le Pays sollicite l’\u00c9tat, \u00e0 travers le FISAC, pour cette op\u00e9ration.<\/p>\n

Or le Pays sud creusois est aujourd’hui confront\u00e9 \u00e0 une difficult\u00e9 administrative et financi\u00e8re qui bloque totalement cette d\u00e9marche (…)<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,15],"tags":[],"class_list":["post-1852","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-territoire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1852","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1852"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1852\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1855,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1852\/revisions\/1855"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1852"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1852"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1852"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}