{"id":2871,"date":"2013-06-20T10:10:38","date_gmt":"2013-06-20T09:10:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=2871"},"modified":"2013-06-20T10:11:56","modified_gmt":"2013-06-20T09:11:56","slug":"la-loi-sur-la-securisation-de-lemploi-entre-en-vigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=2871","title":{"rendered":"La loi sur la s\u00e9curisation de l&#8217;emploi entre en vigueur"},"content":{"rendered":"<p>Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a valid\u00e9 la loi sur la s\u00e9curisation de l&#8217;emploi adopt\u00e9e par le Parlement le 14 mai dernier. Il vient ainsi acter d\u00e9finitivement son entr\u00e9e en vigueur dans notre droit. Transposition fid\u00e8le de l&rsquo;accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier sign\u00e9 par les principales organisations syndicales et patronales, cette loi vient concr\u00e9tiser l&rsquo;engagement du Gouvernement et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour le d\u00e9veloppement de solutions nouvelles en faveur de l&#8217;emploi.<\/p>\n<p>Elle vise en effet \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux outils pour l&#8217;emploi, lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, favoriser l&rsquo;anticipation n\u00e9goci\u00e9e des mutations \u00e9conomiques et encadrer les licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Je tiens ici \u00e0 vous pr\u00e9senter les principales mesures pour atteindre ces objectifs \u00e0 travers les trois axes majeurs de cette r\u00e9forme :<\/p>\n<p><strong>I. Instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>G\u00e9n\u00e9ralisation dans toutes les entreprises de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016. Les entreprises devront en cons\u00e9quence proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et la financer au minimum \u00e0 moiti\u00e9 (article 1);<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation d&rsquo;un compte personnel de formation\u00a0suivant le salari\u00e9 tout au long de sa vie et visant \u00e0 lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un conseil en \u00e9volution professionnelle. La loi sur la formation annonc\u00e9e pour la fin 2013 viendra en pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s ( article 5);<\/li>\n<li>Obligation pour l&rsquo;entreprise d&rsquo;informer les salari\u00e9s de ses grands choix strat\u00e9giques, notamment en am\u00e9liorant les proc\u00e9dures de consultation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel. Ainsi dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an pour les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s et de 2 ans pour les autres, une base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales est mise \u00e0 disposition des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s (article 8) ;<\/li>\n<li>Entr\u00e9e des salari\u00e9s avec voie d\u00e9lib\u00e9rative dans les conseils d&rsquo;administration\u00a0des grandes entreprises de plus de 5000 salari\u00e9s en France et 10.000 dans le monde, avant la fin 2014 (article 9).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>II. Lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Renforcement renfor\u00e7ant les droits \u00e0 indemnisation des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi\u00a0en autorisant l\u2019Un\u00e9dic \u00e0 mettre en place des droits rechargeables \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage (article 10) ;<\/li>\n<li>Encouragement du recours au CDI plut\u00f4t qu&rsquo;au CDD\u00a0notamment par la possibilit\u00e9 de moduler les cotisations d\u2019assurance ch\u00f4mage des contrats courts en fonction de la nature du contrat de travail : sa dur\u00e9e, le motif de recours \u00e0 ce type de contrat, l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 ou la taille de l\u2019entreprise (article 11) ;<\/li>\n<li>Am\u00e9lioration de la situation des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel\u00a0avec l&rsquo;instauration d&rsquo;une dur\u00e9e minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (avec des d\u00e9rogations pour les cas particuliers) et une modification du r\u00e9gime des heures compl\u00e9mentaires avec une majoration d\u00e8s la premi\u00e8re heure (article 12).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>III. S\u00e9curiser l&#8217;emploi<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Facilitation du maintien dans l&#8217;emploi avec la mise en place d&rsquo;outils &#8211; favorisant la mobilit\u00e9 interne et externe des salari\u00e9s &#8211; simplifiant et unifiant le dispositif de ch\u00f4mage partiel &#8211; et privil\u00e9giant l&#8217;emploi au lieu des licenciements (articles 3, 14 \u00e0 17) ;<\/li>\n<li>Mise en place d&rsquo;une double s\u00e9curit\u00e9 en cas de licenciements collectifs avec la validation du plan de sauvegarde de l&#8217;emploi soit par accord majoritaire entre l&rsquo;entreprise et les organisations syndicales (repr\u00e9sentant 50% des salari\u00e9s au minimum) soit par l&rsquo;administration qui pourra ainsi s&rsquo;assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, de sa pertinence et de l&rsquo;ad\u00e9quation des mesures d&rsquo;accompagnement propos\u00e9es (article 18) ;<\/li>\n<li>Institution d&rsquo;une obligation de recherche d&rsquo;un repreneur en cas de fermeture de site (article 19) ;<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Pour en savoir plus\u00a0:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/pjl12-489.html\" target=\"_blank\">la dossier l\u00e9gislatif du S\u00e9nat<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027546648\" target=\"_blank\">la loi d\u00e9finitivement vot\u00e9e\u00a0du 14 juin 2013<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a valid\u00e9 la loi sur la s\u00e9curisation de l&#8217;emploi adopt\u00e9e par le Parlement le 14 mai dernier. Il vient ainsi acter d\u00e9finitivement son entr\u00e9e en vigueur dans notre droit. Transposition fid\u00e8le de l&rsquo;accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier sign\u00e9 par les principales organisations syndicales et patronales, cette loi vient concr\u00e9tiser l&rsquo;engagement du Gouvernement et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour le d\u00e9veloppement de solutions nouvelles en faveur de l&#8217;emploi.<\/p>\n<p>Elle vise en effet \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux outils pour l&#8217;emploi, lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, favoriser l&rsquo;anticipation n\u00e9goci\u00e9e des mutations \u00e9conomiques et encadrer les licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Je tiens ici \u00e0 vous pr\u00e9senter les principales mesures pour atteindre ces objectifs \u00e0 travers les trois axes majeurs de cette r\u00e9forme :<\/p>\n<p><strong>I. Instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salari\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>G\u00e9n\u00e9ralisation dans toutes les entreprises de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016. Les entreprises devront en cons\u00e9quence proposer une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et la financer au minimum \u00e0 moiti\u00e9 (article 1);<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation d&rsquo;un compte personnel de formation\u00a0suivant le salari\u00e9 tout au long de sa vie et visant \u00e0 lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un conseil en \u00e9volution professionnelle. La loi sur la formation annonc\u00e9e pour la fin 2013 viendra en pr\u00e9ciser certaines modalit\u00e9s ( article 5);<\/li>\n<li>Obligation pour l&rsquo;entreprise d&rsquo;informer les salari\u00e9s de ses grands choix strat\u00e9giques, notamment en am\u00e9liorant les proc\u00e9dures de consultation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel. Ainsi dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an pour les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s et de 2 ans pour les autres, une base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales est mise \u00e0 disposition des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s (article 8) ;<\/li>\n<li>Entr\u00e9e des salari\u00e9s avec voie d\u00e9lib\u00e9rative dans les conseils d&rsquo;administration\u00a0des grandes entreprises de plus de 5000 salari\u00e9s en France et 10.000 dans le monde, avant la fin 2014 (article 9).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>II. Lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Renforcement renfor\u00e7ant les droits \u00e0 indemnisation des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi\u00a0en autorisant l\u2019Un\u00e9dic \u00e0 mettre en place des droits rechargeables \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage (article 10) ;<\/li>\n<li>Encouragement du recours au CDI plut\u00f4t qu&rsquo;au CDD\u00a0notamment par la possibilit\u00e9 de moduler les cotisations d\u2019assurance ch\u00f4mage des contrats courts en fonction de la nature du contrat de travail : sa dur\u00e9e, le motif de recours \u00e0 ce type de contrat, l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 ou la taille de l\u2019entreprise (article 11) ;<\/li>\n<li>Am\u00e9lioration de la situation des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel\u00a0avec l&rsquo;instauration d&rsquo;une dur\u00e9e minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (avec des d\u00e9rogations pour les cas particuliers) et une modification du r\u00e9gime des heures compl\u00e9mentaires avec une majoration d\u00e8s la premi\u00e8re heure (article 12).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>III. S\u00e9curiser l&#8217;emploi<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Facilitation du maintien dans l&#8217;emploi avec la mise en place d&rsquo;outils &#8211; favorisant la mobilit\u00e9 interne et externe des salari\u00e9s &#8211; simplifiant et unifiant le dispositif de ch\u00f4mage partiel &#8211; et privil\u00e9giant l&#8217;emploi au lieu des licenciements (articles 3, 14 \u00e0 17) ;<\/li>\n<li>Mise en place d&rsquo;une double s\u00e9curit\u00e9 en cas de licenciements collectifs avec la validation du plan de sauvegarde de l&#8217;emploi soit par accord majoritaire entre l&rsquo;entreprise et les organisations syndicales (repr\u00e9sentant 50% des salari\u00e9s au minimum) soit par l&rsquo;administration qui pourra ainsi s&rsquo;assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, de sa pertinence et de l&rsquo;ad\u00e9quation des mesures d&rsquo;accompagnement propos\u00e9es (article 18) ;<\/li>\n<li>Institution d&rsquo;une obligation de recherche d&rsquo;un repreneur en cas de fermeture de site (article 19) ;<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Pour en savoir plus\u00a0:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/pjl12-489.html\" target=\"_blank\">la dossier l\u00e9gislatif du S\u00e9nat<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027546648\" target=\"_blank\">la loi d\u00e9finitivement vot\u00e9e\u00a0du 14 juin 2013<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,17],"tags":[],"class_list":["post-2871","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2871"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2871\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2876,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2871\/revisions\/2876"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2871"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}