{"id":2883,"date":"2013-07-08T11:06:34","date_gmt":"2013-07-08T10:06:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=2883"},"modified":"2013-07-08T11:08:36","modified_gmt":"2013-07-08T10:08:36","slug":"organisation-dun-debat-sur-la-pac-au-senat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/?p=2883","title":{"rendered":"Organisation d’un d\u00e9bat sur la PAC au S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"

Comme je vous l’indiquais dans un article du 5 juin<\/a>, le S\u00e9nat s’est fortement mobilis\u00e9 sur l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC) ces derniers mois. C’est ainsi qu’il a adopt\u00e9 le 28 mai dernier, une proposition de r\u00e9solution europ\u00e9enne sur la r\u00e9forme de la PAC issue du groupe de travail s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet. <\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 l’accord trouv\u00e9 au niveau europ\u00e9en le 26 juin, notre Haute Assembl\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre ses travaux en ouvrant la session extraordinaire du mois de juillet par un grand d\u00e9bat dans l’h\u00e9micycle afin de faire un point sur les principales dispositions adopt\u00e9es.<\/p>\n

Lors des d\u00e9bats, je suis intervenue au nom du groupe de travail sur la PAC. Je vous invite \u00e0 en prendre connaissance ci-dessous :<\/p>\n

Extrait des d\u00e9bats du 2 juillet 2013 :<\/span><\/p>\n

Mme Ren\u00e9e Nicoux, copr\u00e9sidente du groupe de travail sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune<\/strong>. Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le ministre, mes chers coll\u00e8gues, avant toute chose, saluons ensemble la tenue ici, au S\u00e9nat, de ce d\u00e9bat sur la politique agricole commune, quelques jours apr\u00e8s la fin des n\u00e9gociations europ\u00e9ennes men\u00e9es dans le cadre du trilogue entre Parlement europ\u00e9en, Conseil et Commission europ\u00e9enne. Je remercie le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement d\u2019avoir bien voulu le faire inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de notre session extraordinaire.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actif dans le suivi de la r\u00e9forme de la PAC, \u00e0 travers un groupe de travail associant la commission des affaires europ\u00e9ennes et la commission des affaires \u00e9conomiques. Au mois de mai dernier, nous avons adopt\u00e9 une r\u00e9solution europ\u00e9enne exprimant globalement notre accord avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la nouvelle PAC, mais r\u00e9clamant une plus grande ambition r\u00e9gulatrice de l\u2019Europe sur les questions agricoles.<\/p>\n

Monsieur le ministre, le d\u00e9bat d\u2019aujourd\u2019hui fournit l\u2019occasion de vous interroger sur les r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation du trilogue, mais aussi d\u2019\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre nationale de la nouvelle PAC, qui sera tout aussi importante pour les agriculteurs fran\u00e7ais. Lorsqu\u2019on \u00e9voque la PAC, la question des moyens budg\u00e9taires que l\u2019Europe y consacre vient tout de suite \u00e0 l\u2019esprit. Et chaque r\u00e9forme inqui\u00e8te le milieu agricole, faisant craindre des r\u00e9ajustements budg\u00e9taires \u00e0 la baisse d\u2019un budget qui repr\u00e9sente encore 43 % des d\u00e9penses de l\u2019Union. L\u2019accord du 8 f\u00e9vrier 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, pass\u00e9 entre chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, r\u00e9duit de mani\u00e8re substantielle l\u2019enveloppe globale du budget europ\u00e9en pour la prochaine p\u00e9riode. Toutefois, dans le remodelage de la maquette financi\u00e8re europ\u00e9enne, l\u2019agriculture ne subit pas la saign\u00e9e redout\u00e9e. Au final, les d\u00e9penses agricoles de l\u2019Europe seront stabilis\u00e9es en euros courants \u00e0 leur niveau de 2013, dans le cadre d\u2019un budget europ\u00e9en historiquement faible, avec des cr\u00e9dits de paiement repr\u00e9sentant \u00e0 peine 0,95 % du PIB communautaire.<\/p>\n

Pour la France, l\u2019enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u2013 elle est de 56 milliards d\u2019euros sur la p\u00e9riode, premier et deuxi\u00e8me piliers confondus \u2013 est tr\u00e8s proche de l\u2019enveloppe de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, gr\u00e2ce \u00e0 un bonus de pr\u00e8s d\u20191 milliard d\u2019euros obtenu in extremis sur le deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n

Je me permets de souligner que ce r\u00e9sultat n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible que gr\u00e2ce \u00e0 la pugnacit\u00e9 de la France, de son gouvernement et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans la n\u00e9gociation. Rien n\u2019\u00e9tait gagn\u00e9 d\u2019avance.<\/p>\n

Une fois le budget pr\u00e9serv\u00e9 dans ses grandes lignes, il restait \u00e0 trouver un compromis sur le contenu de la future PAC. Plus juste, plus verte, mais aussi plus efficace : tels \u00e9taient les objectifs initiaux de la Commission europ\u00e9enne. Le moins que l\u2019on puisse dire est que le paquet l\u00e9gislatif pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission le 12 octobre 2011 est loin d\u2019\u00eatre r\u00e9volutionnaire.<\/p>\n

Comme aujourd\u2019hui, la future PAC reposera de mani\u00e8re principale sur les aides directes d\u00e9coupl\u00e9es, avec des mesures minimales de r\u00e9gulation des march\u00e9s et un deuxi\u00e8me pilier de la PAC plus modeste, permettant toutefois de mettre en \u0153uvre des mesures structurelles en faveur du secteur agricole, cofinanc\u00e9es par les \u00c9tats membres.\u00a0La Commission propose de r\u00e9partir les aides directes de mani\u00e8re plus \u00e9quitable : on ne peut que s\u2019en f\u00e9liciter.<\/p>\n

D\u2019abord, la r\u00e9forme organise une convergence progressive des aides entre \u00c9tats membres, ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire, sans aller vers des aides identiques partout, car il subsiste d\u2019importantes diff\u00e9rences de niveaux de vie entre \u00c9tats.\u00a0Ensuite, la Commission vise \u00e0 plus de justice entre agriculteurs de chaque \u00c9tat, en demandant la fin des r\u00e9f\u00e9rences historiques. La r\u00e9solution adopt\u00e9e par le S\u00e9nat au mois de mai soutient cette vision, car il n\u2019est plus possible de justifier le maintien d\u2019\u00e9carts importants des niveaux d\u2019aide entre exploitations voisines.<\/p>\n

Le compromis du trilogue a assorti cette convergence de garde-fous dans les deux sens : \u00e0 la fin de la p\u00e9riode, aucun agriculteur ne pourra toucher moins de 60 % de la moyenne nationale ou r\u00e9gionale. De m\u00eame, les \u00c9tats membres pourront plafonner la perte \u00e0 30 % sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode.\u00a0La possibilit\u00e9 de r\u00e9server 30 % de l\u2019enveloppe des paiements directs pour bonifier les paiements sur les premiers hectares va aussi dans le bon sens, permettant de favoriser les exploitations familiales de petite taille.<\/p>\n

La principale innovation de la nouvelle PAC r\u00e9sidait dans le verdissement du premier pilier. Dans sa r\u00e9solution, le S\u00e9nat soutient pleinement cette orientation qui \u00e9vite toute distorsion entre pays, tout en demandant des pr\u00e9cisions, en particulier sur le non-retournement des prairies permanentes, sachant que cette question ne cesse de soulever des inqui\u00e9tudes chez les \u00e9leveurs.<\/p>\n

Au final, l\u2019accord du trilogue para\u00eet satisfaisant, en permettant d\u2019appr\u00e9cier le crit\u00e8re au niveau r\u00e9gional. L\u2019exigence d\u2019une diversit\u00e9 des cultures est pr\u00e9serv\u00e9e. Les surfaces d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, hors prairies, sont maintenues \u00e0 5 % en 2015 et 7 % en 2019. Le non-respect du verdissement sera sanctionn\u00e9, y compris sur les paiements de base. Le verdissement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 de son sens, ce qu\u2019on pouvait redouter.<\/p>\n

Enfin, nous conservons des possibilit\u00e9s de couplage, dans la limite de 13 % de l\u2019enveloppe nationale des paiements directs, auxquels s\u2019ajoutent 2 % pour d\u00e9velopper les prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

Autre avanc\u00e9e majeure : la mise en \u0153uvre d\u2019une majoration des aides pour les jeunes agriculteurs au sein du premier pilier, qui viendra compl\u00e9ter les soutiens existants en France pour l\u2019installation des agriculteurs au sein du deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but des travaux du S\u00e9nat sur la PAC, nous d\u00e9fendons une plus grande ambition r\u00e9gulatrice de celle-ci. Nous sommes conscients qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un combat de longue haleine, contre une orientation lib\u00e9rale qui est \u00e0 l\u2019\u0153uvre depuis vingt ans et qui marque encore l\u2019approche de la Commission europ\u00e9enne. Reconnaissons au commissaire Ciolos la volont\u00e9 de changer la donne.\u00a0La possibilit\u00e9, pour les producteurs, de se regrouper sur une base plus large et l\u2019introduction d\u2019une clause g\u00e9n\u00e9rale de perturbation des march\u00e9s permettant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d\u2019intervenir constituent de r\u00e9elles avanc\u00e9es au sein du texte sur les organisations communes de march\u00e9.<\/p>\n

Pour autant, la r\u00e9forme de la PAC confirme le d\u00e9mant\u00e8lement des quotas de sucre en 2017, ne r\u00e9introduit aucune r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re et maintient les filets de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019intervention \u00e0 des niveaux tr\u00e8s bas.
\nDans notre r\u00e9solution, nous avons propos\u00e9 d\u2019engager d\u00e8s maintenant une r\u00e9flexion sur l\u2019activation contracyclique de la PAC. En effet, comment justifier que les aides soient les m\u00eames quand tout va bien et quand tout va mal, quand les prix des c\u00e9r\u00e9ales sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et quand ils sont tr\u00e8s faibles ?\u00a0Pourquoi les \u00c9tats-Unis pourraient-ils, avec leur Farm Bill, intervenir de mani\u00e8re plus massive en cas de crise des revenus agricoles, et pas l\u2019Europe ?<\/p>\n

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour mener ce que nous pouvons consid\u00e9rer au sens noble du terme comme un combat id\u00e9ologique. Ce combat doit \u00eatre conduit avec \u00e9nergie contre certains de nos partenaires europ\u00e9ens, qui refusent de reconna\u00eetre aux produits agricoles une dimension de marchandises \u00ab pas comme les autres \u00bb en ce qu\u2019ils sont un \u00e9l\u00e9ment de la souverainet\u00e9 alimentaire.
\nPour conclure, je constate que les contours de la future PAC sont d\u00e9sormais fix\u00e9s. Mais il reste une \u00e9tape importante : sa d\u00e9clinaison nationale au sein du premier et du deuxi\u00e8me pilier. Mettre l\u2019accent sur l\u2019\u00e9levage me para\u00eet essentiel partout o\u00f9 le droit communautaire nous laissera des marges de man\u0153uvre.<\/p>\n

Nous avons bien franchi la phase des discussions au niveau communautaire. Nous savons pouvoir compter sur vous pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la nouvelle PAC dans notre pays. (Applaudissements sur les trav\u00e9es du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe \u00e9cologiste, ainsi que sur certaines trav\u00e9es du RDSE et sur quelques trav\u00e9es de l\u2019UDI-UC.)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comme je vous l’indiquais dans un article du 5 juin<\/a>, le S\u00e9nat s’est fortement mobilis\u00e9 sur l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC) ces derniers mois. C’est ainsi qu’il a adopt\u00e9 le 28 mai dernier, une proposition de r\u00e9solution europ\u00e9enne sur la r\u00e9forme de la PAC issue du groupe de travail s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet. <\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 l’accord trouv\u00e9 au niveau europ\u00e9en le 26 juin, notre Haute Assembl\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre ses travaux en ouvrant la session extraordinaire du mois de juillet par un grand d\u00e9bat dans l’h\u00e9micycle afin de faire un point sur les principales dispositions adopt\u00e9es.<\/p>\n

Lors des d\u00e9bats, je suis intervenue au nom du groupe de travail sur la PAC. Je vous invite \u00e0 en prendre connaissance ci-dessous :<\/p>\n

Extrait des d\u00e9bats du 2 juillet 2013 :<\/span><\/p>\n

Mme Ren\u00e9e Nicoux, copr\u00e9sidente du groupe de travail sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune<\/strong>. Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le ministre, mes chers coll\u00e8gues, avant toute chose, saluons ensemble la tenue ici, au S\u00e9nat, de ce d\u00e9bat sur la politique agricole commune, quelques jours apr\u00e8s la fin des n\u00e9gociations europ\u00e9ennes men\u00e9es dans le cadre du trilogue entre Parlement europ\u00e9en, Conseil et Commission europ\u00e9enne. Je remercie le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement d\u2019avoir bien voulu le faire inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de notre session extraordinaire.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actif dans le suivi de la r\u00e9forme de la PAC, \u00e0 travers un groupe de travail associant la commission des affaires europ\u00e9ennes et la commission des affaires \u00e9conomiques. Au mois de mai dernier, nous avons adopt\u00e9 une r\u00e9solution europ\u00e9enne exprimant globalement notre accord avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la nouvelle PAC, mais r\u00e9clamant une plus grande ambition r\u00e9gulatrice de l\u2019Europe sur les questions agricoles.<\/p>\n

Monsieur le ministre, le d\u00e9bat d\u2019aujourd\u2019hui fournit l\u2019occasion de vous interroger sur les r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation du trilogue, mais aussi d\u2019\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre nationale de la nouvelle PAC, qui sera tout aussi importante pour les agriculteurs fran\u00e7ais. Lorsqu\u2019on \u00e9voque la PAC, la question des moyens budg\u00e9taires que l\u2019Europe y consacre vient tout de suite \u00e0 l\u2019esprit. Et chaque r\u00e9forme inqui\u00e8te le milieu agricole, faisant craindre des r\u00e9ajustements budg\u00e9taires \u00e0 la baisse d\u2019un budget qui repr\u00e9sente encore 43 % des d\u00e9penses de l\u2019Union. L\u2019accord du 8 f\u00e9vrier 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, pass\u00e9 entre chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, r\u00e9duit de mani\u00e8re substantielle l\u2019enveloppe globale du budget europ\u00e9en pour la prochaine p\u00e9riode. Toutefois, dans le remodelage de la maquette financi\u00e8re europ\u00e9enne, l\u2019agriculture ne subit pas la saign\u00e9e redout\u00e9e. Au final, les d\u00e9penses agricoles de l\u2019Europe seront stabilis\u00e9es en euros courants \u00e0 leur niveau de 2013, dans le cadre d\u2019un budget europ\u00e9en historiquement faible, avec des cr\u00e9dits de paiement repr\u00e9sentant \u00e0 peine 0,95 % du PIB communautaire.<\/p>\n

Pour la France, l\u2019enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u2013 elle est de 56 milliards d\u2019euros sur la p\u00e9riode, premier et deuxi\u00e8me piliers confondus \u2013 est tr\u00e8s proche de l\u2019enveloppe de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, gr\u00e2ce \u00e0 un bonus de pr\u00e8s d\u20191 milliard d\u2019euros obtenu in extremis sur le deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n

Je me permets de souligner que ce r\u00e9sultat n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible que gr\u00e2ce \u00e0 la pugnacit\u00e9 de la France, de son gouvernement et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans la n\u00e9gociation. Rien n\u2019\u00e9tait gagn\u00e9 d\u2019avance.<\/p>\n

Une fois le budget pr\u00e9serv\u00e9 dans ses grandes lignes, il restait \u00e0 trouver un compromis sur le contenu de la future PAC. Plus juste, plus verte, mais aussi plus efficace : tels \u00e9taient les objectifs initiaux de la Commission europ\u00e9enne. Le moins que l\u2019on puisse dire est que le paquet l\u00e9gislatif pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission le 12 octobre 2011 est loin d\u2019\u00eatre (…)<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-2883","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2883","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2883"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2883\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2888,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2883\/revisions\/2888"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2883"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reneenicoux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}