La proposition de loi socialiste sur l’Intercommunalité adoptée en commission des lois : Une première réponse à l’inquiétude et à la fragilisation des élus locaux

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi la proposition de loi socialiste déposée par Jean-Pierre Sueur en septembre 2011 sur l’intercommunalité et qui sera examinée en séance le 2 novembre prochain.

Les regroupements intercommunaux ainsi que les suppressions de syndicats intercommunaux imposés à marche forcée par le Préfet et dans des délais très courts inquiétaient les élus concernés.

Les dispositions adoptées aujourd’hui en commission des lois vont les rassurer et leur redonner le pouvoir de présider eux-mêmes aux destinées de l’intercommunalité.

Le calendrier de mise en œuvre est modifié et le rôle moteur de l’élaboration du schéma revient désormais à la CDCI (commission départementale de coopération communale) qui est composée d’élus, plutôt qu’au Préfet.

Ce texte a pour objet de répondre d’urgence à des problèmes concrets rencontrés par des élus locaux suite à la mise en œuvre de la réforme territoriale. Il n’est qu’un volet du sujet, puisque le Groupe socialiste a fait inscrire dans son temps d’initiative parlementaire une proposition de loi supprimant le conseiller territorial. Celle-ci sera examinée par le Sénat le 16 novembre prochain.

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, a annoncé la tenue d’Etats généraux des élus locaux. Ceux-ci seront de nature à préciser les contours de la troisième étape de la décentralisation que les sénateurs socialistes sont déterminés à mettre en œuvre.

Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, a été reçu aujourd’hui par le Premier Ministre, François Fillon. Durant cet entretien, le Président du Sénat a demandé au Premier Ministre d’entendre le mécontentement des élus locaux qui s’est exprimé lors du dernier renouvellement sénatorial à l’égard de la réforme territoriale. Il a demandé la mise en place d’un moratoire sur son application, notamment sur la mise en œuvre de la refonte de l’intercommunalité.

Jean-Pierre Bel s’est fait le relais auprès de François Fillon de la colère des territoires face à leur incertitude sur le plan financier et institutionnel. Il a indiqué au Premier Ministre qu’il comptait reprendre la concertation et le dialogue avec les élus locaux.

Le Sénat est prêt à accueillir des états généraux des collectivités locales afin de mieux prendre en considération la réalité des problèmes auxquelles elles sont quotidiennement confrontées.

Communiqué de presse de la Présidence du Sénat du 6 octobre

Dans sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 6 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui fixait le nombre des futurs conseillers territoriaux dans chaque département et chaque région.

En effet, le Conseil Constitutionnel a constaté que 6 départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Meuse, la Mayenne et la Savoie.

Il a donc estimé contraire à la Constitution cet article et donc l’ensemble du tableau de répartition de ces futurs élus.

De ce fait, nous ne connaissons plus, aujourd’hui, le nombre de conseillers territoriaux dont disposera la Creuse en 2014. A noter que dans le projet de loi initial, la région Limousin devait disposer de 91 élus, dont 19 en Creuse.

Cependant, le Conseil Consitutionnel a validé le principe d’un nombre minimal de 15 conseillers territoriaux par département pour assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale.

Le Parlement sera donc amené à se prononcer, une nouvelle fois, sur la répartition du nombre de conseillers territoriaux.

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter l’intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel en cliquant sur le présent lien.