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Vers un meilleur accès au logement et vers un urbanisme rénové

Publié le 15 novembre 2013

Le Sénat a adopté, lors de sa première lecture en octobre, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte, très attendu, s’attaque à la crise du logement qui touche les plus vulnérables d’entre nous.
La réponse apportée par notre gouvernement à la crise du mal-logement est d’une ampleur sans précédent.

De nombreuses garanties sociales sont ainsi apportées par ce texte, notamment :
– Une meilleure protection des locataires mais également des propriétaires, contribuant ainsi à un meilleur équilibre de leurs rapports. Cela passe par l’instauration d’un contrat de location type, d’un modèle type d’état des lieux ou encore par le renforcement des obligations des locataires en matière d’assurance.
– La maîtrise du coût des loyers par un encadrement ne pouvant excéder 20% du loyer médian dans les zones tendues (zones caractérisées par un manque de logements disponibles)
– La maîtrise du risque d’impayés pour les bailleurs privés ainsi que la prévention en amont des risques d’impayés par l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL). Les risques sont ainsi mutualisés, ce qui a pour vertu d’inciter davantage à la mise en location.
– Une meilleure prévention des expulsions.


PJL loi ALUR par reneenicoux

Par ailleurs, ce texte s’attèle à la modernisation des règles d’urbanisme, contribuant à améliorer l’efficacité des politiques publiques du logement tout en garantissant un meilleur respect des territoires.

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