Archives de avril 2011

Règles nutritionnelles dans la restauration scolaire et réforme du code des marchés publics

Publié le 22 avril 2011

Le 12 avril dernier, le Ministre de l’agriculture, Monsieur Bruno le Maire, a été auditionné au Sénat sur l’état d’application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP).

Lors de cette audition, le ministre a indiqué que le décret imposant le respect des règles nutritionnelles dans la restauration collective, prévue à l’article 1er de la LMAP, sera publié d’ici la fin du mois d’avril. Cette nouvelle réglementation est attendue depuis près d’un an par les associations de consommateurs, les parents d’élèves, les restaurants scolaires et les élus, au demeurant inquiets du retard pris pour la prise de ce décret. De plus, beaucoup d’entre nous avions redouté les conséquences de l’avis négatif émis par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le 6 janvier dernier, sur cette mesure (voir ma question écrite sur ce sujet du 14 avril).

Le Ministre a également indiqué que la réforme du code des marchés publics, promise depuis décembre 2010, rentrera en vigueur au mois de juin ou juillet prochain. Interpellé par une collègue socialiste sur ce sujet, le ministre a en effet indiqué : « J’ai la volonté de développer encore davantage les circuits courts. La machine a bien démarré, le décret sur le code des marchés publics doit sortir avant l’été ». Cette réforme a notamment vocation à encourager le développement des circuits courts en favorisant la proximité de la production lors des passations de marchés publics. Cette mesure constituerait une avancée de taille pour notre économie locale. De plus, elle accompagnerait naturellement le décret relatif aux règles nutritionnelles dans la restauration scolaire en permettant aux établissements scolaires de pouvoir s’approvisionner auprès des producteurs locaux, et plus particulièrement ceux pratiquant une agriculture biologique.

Je resterai, bien évidemment, très attentive sur les concrétisations de ces promesses.

Si vous souhaitez avoir plus de détails sur l’audition du Ministre du 12 avril, je vous invite à cliquer sur le présent lien.

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Ligne POLLT : aucun projet d’extension

Publié le 15 avril 2011

Le 16 décembre dernier, j’ai déposé une question écrite relative au Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), dans laquelle j’interpellais le Gouvernement sur l’inexistence de tout projet d’amélioration de la ligne Paris-Orléans-Limoges-La Souterraine-Toulouse (POLLT).

Dans cette question, je rappelais que cette ligne était un axe majeur d’aménagement du territoire car elle contribuait à desservir 32 départements, 7 grandes métropoles et plus de 3 millions d’habitants, dans des zones parfois très enclavées. J’appelais donc le Gouvernement à reconsidérer ce choix en inscrivant cet axe dans les projets de développement du SNIT.

Le 15 février dernier, n’ayant obtenu aucune réponse, j’ai interpellé directement le Ministre en séance publique au Sénat. Il n’a, alors, pas répondu à ma question, m’indiquant même qu’il ne disposait « bien sur d’aucune information » sur certaines problématiques que je lui avais exposées, avant de me préciser qu’il m’apporterait « ultérieurement des éléments d’information plus concrets ». (je vous invite à consulter cet échange en cliquant sur le présent lien)

Deux mois après ce débat, le Ministre vient enfin apporter une réponse à ma question écrite. Or, celle-ci est identique à celle du 15 février. Ainsi, il ne fait à aucun moment référence à la ligne POLLT, qui prend en compte La Souterraine, et n’aborde aucun projet futur d’extension ou d’amélioration de la ligne.

Je regrette donc profondément cette attitude. Le Gouvernement occulte ici les besoins de certains territoires et aggrave l’enclavement de certaines régions. La Creuse n’est pas la seule concernée : l’absence quasi-totale du Massif Central dans le SNIT en est, à ce titre, une parfaite illustration.

Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à ma question écrite en vous rendant sur le lien ci-dessous.

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Harcèlement verbal et physique dans les établissements scolaires

Publié le 12 avril 2011


Question n° 18136 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Publiée dans le JO du Sénat du 14/04/2011, page 918

Texte de la question :

Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la récente étude de l’Observatoire international de la violence à l’école réalisée pour l’UNICEF et publiée le 30 mars.

Elle tient tout d’abord à saluer la publication de cette étude qui constitue la première démarche scientifique s’intéressant de près au harcèlement à l’école primaire. Pour la réaliser, plus de 12.000 élèves ont été interviewés. Le constat de l’Observatoire international de la violence à l’école est alarmant, sans malheureusement être pour autant surprenant. Près de 14 % des élèves interrogés se déclarent victimes de harcèlement verbal répété et 10 % souffrent de harcèlement physique, 17 % ont été frappés par d’autres élèves, 25 % ont été injuriés “souvent ou très souvent ». Les conséquences peuvent être terribles pour l’élève : absentéisme, mauvais résultats scolaires, dépression, et les répercussions d’un tel traumatisme à l’âge adulte sont parfois irréversibles.

Chacun s’accorde à dire qu’il existe une corrélation très forte entre le climat scolaire et le déclenchement des faits violents. Or, la réduction massive de postes dans l’éducation nationale impacte fortement les effectifs des équipes éducatives et pédagogiques. Ainsi, la suppression d’enseignants, d’emplois vie scolaire (EVS) et même de surveillants dans une majorité d’établissements scolaires a réduit fortement la capacité d’encadrement et d’accompagnement des élèves. Il semble pourtant évident que cette présence au quotidien est primordiale pour prévenir ces violences. Elle tient aussi à préciser que le manque de formation des enseignants dans la prévention de ces violences est criant. Il faut réinstaurer le lien entre l’élève et l’école. Cela passe par le dialogue et l’échange entre l’équipe pédagogique (enseignants, EVS et surveillants) et les élèves. En aucun cas, des moyens matériels, comme des caméras de surveillance, peuvent se substituer à des moyens humains.

Elle souhaiterait donc connaître les actions qu’il compte entreprendre suite à la publication de cette étude de l’Observatoire international de la violence à l’école.

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Rapport du Médiateur de la République et persistance de l’insuffisance de réactivité de certains ministères

Publié le 10 avril 2011

Question n° 18135 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
Publiée dans le JO du Sénat le 14/04/2011, page 911

Texte de la question :

Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la publication du dernier rapport annuel du Médiateur de la République pour l’année 2010 (…)

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Équilibre nutritionnel dans les cantines et avis défavorable de la CCEN

Publié le 6 avril 2011

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en mai 2010 au Sénat, le groupe socialiste et moi-même avions défendu à maintes reprises, notamment par le biais d’amendements, la nécessité d’instaurer de véritables règles nutritionnelles dans la restauration scolaire. Un amendement avait été adopté en ce sens et devait se concrétiser par la prise d’un décret fixant des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.

Or, ce décret n’a, pour l’heure, jamais été pris. De plus, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Même si cet organisme n’a qu’un avis consultatif, sa décision reste inquiètante quant au devenir de ce décret.

Interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet, j’ai donc déposé une question écrite afin de connaitre les intentions du Gouvernement et la date à laquelle il compte prendre ce décret, prévu au premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural.

Je vous invite à prendre connaissance de cette question, en cliquant sur le présent lien.

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