Communiqué de presse de la Commission des Affaires économiques du Sénat

Mercredi 4 juillet 2012

Lors de sa réunion du 4 juillet 2012, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de son président Daniel RAOUL (SOC – Maine-et-Loire) sur la proposition de loi déposée par M. Thierry REPENTIN et l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

La commission a approuvé, à une large majorité, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012. Fidèle à la position qui avait été la sienne lors des débats de février et mars derniers, elle a estimé que :

– la loi du 20 mars 2012 est un texte improvisé, n’ayant donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus locaux que les acteurs économiques ;

– le dispositif de majoration automatique des droits à construire institué par cette loi est inopportun et inefficace : il est redondant avec d’autres dispositifs déjà peu utilisés par les collectivités territoriales. De multiples facteurs juridiques, techniques et économiques font obstacle à l’exploitation effective des droits à construire majorés. Le texte a enfin des effets pervers, tels qu’un effet de rétention par certains propriétaires ou un effet inflationniste ;

– la loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales. Le dispositif de majoration automatique ignore les initiatives lancées par les collectivités territoriales pour se doter de documents d’urbanisme et définir des règles de constructibilité adaptées à leur projet de territoire. L’obligation de lancer la procédure de consultation, même pour les communes ne souhaitant pas appliquer, in fine, cette majoration, constitue une charge pour les collectivités territoriales. Celles-ci souffrent enfin de l’insécurité juridique du dispositif.

La commission a adopté, à l’unanimité, deux amendements identiques de M. Daniel RAOUL, rapporteur, et de M. René VANDIERENDONCK (SOC – Nord), rapporteur pour avis de la commission des lois, visant à prévoir un dispositif transitoire respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales à destination des collectivités ayant délibéré pour permettre la mise en œuvre du dispositif de majoration automatique.

La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le 10 juillet prochain.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous saluer. Ce moment est assez impressionnant pour moi, puisque c’est la première fois que je m’exprime devant la Haute Assemblée. Si j’ai décidé de venir devant vous aujourd’hui, au lendemain du vote de confiance de l’Assemblée nationale, c’est d’abord pour marquer le respect de mon gouvernement envers le Sénat et tous ses membres, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

Hier, par la voix du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, je vous ai dit ce que seront les grandes orientations de mon gouvernement. Je vous ai exposé mes priorités, les principes qui guideront notre action, sans rien cacher des difficultés que nous aurons à affronter. Je vous ai tenu un langage de vérité, mais je veux en même temps combattre l’esprit de résignation et appeler à la mobilisation de toutes les forces de la France. Je suis convaincu que le Sénat est prêt à prendre toute sa part dans le redressement de notre pays.

En portant François Hollande à la présidence de la République, puis en donnant à mon gouvernement les moyens d’agir, grâce à une large majorité à l’Assemblée nationale, les Français ont fait le choix du changement. Je n’oublie pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que les prémices de ce changement sont venues du Sénat, en septembre 2011. Avec tout le respect que je dois aux autres sénateurs, permettez-moi de me féliciter de l’arrivée, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, d’une majorité de gauche au sein de votre assemblée.

Monsieur le président, je voudrais ici vous saluer tout particulièrement, vous qui avez su conduire la transition dans le respect des traditions de la Haute Assemblée, tout en donnant l’image d’un Sénat modernisé et renouvelé. Vous avez dit que le Sénat de la République continue d’exister et de travailler, au-delà des effets de mode : cela me convient tout à fait. Une majorité de gauche à l’Assemblée nationale et au Sénat constitue une situation inédite. Surtout, elle donne à mon gouvernement une responsabilité particulière, en rendant possibles des réformes cohérentes et ambitieuses, que les Français attendent. Elle permettra (…)