Archives de juin 2013

Michèle DELAUNAY, Ministre Déléguée aux Personnes Agées et à l’Autonomie, en Creuse les 20 et 21 juin

Publié le 26 juin 2013

DSC03225Un emploi du temps très chargé pour Michèle DELAUNAY, Ministre Déléguée aux Personnes Âgées et à l’Autonomie, en Creuse les 20 et 21 juin. Venue évaluer la Candidature du Limousin pour être région pilote en Silver Economie, Michèle DELAUNAY a profité de son séjour dans le département pour procéder à diverses inaugurations.
Après le nouveau Pôle Gérontologique de GUERET, elle s’est rendue à l’EHPAD de La Courtine « Le Chabanou », qui a accueilli ses premiers résidents en janvier dernier. Cet établissement, construit grâce à la ténacité des élus de la Communauté de Communes des Sources de la Creuse et du Conseil Général est un élément structurant pour le territoire. Représentant un investissement de 5,141 M€, il a permis la création d’une vingtaine d’emplois et est doté d’une capacité d’accueil de 40 places dont 14 réservées aux malades Alzheimer.
Au cours de ses visites, la Ministre a pu apprécier la qualité des récentes réalisations creusoises, parfaitement adaptées aux nouvelles exigences en matière d’accueil des personnes âgées.

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La loi sur la sécurisation de l’emploi entre en vigueur

Publié le 20 juin 2013

Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a validé la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée par le Parlement le 14 mai dernier. Il vient ainsi acter définitivement son entrée en vigueur dans notre droit. Transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier signé par les principales organisations syndicales et patronales, cette loi vient concrétiser l’engagement du Gouvernement et du Président de la République pour le développement de solutions nouvelles en faveur de l’emploi.

Elle vise en effet à créer de nouveaux outils pour l’emploi, lutter contre la précarité, favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques et encadrer les licenciements économiques.

Je tiens ici à vous présenter les principales mesures pour atteindre ces objectifs à travers les trois axes majeurs de cette réforme :

I. Instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés

  • Généralisation dans toutes les entreprises de la couverture complémentaire santé obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016. Les entreprises devront en conséquence proposer une complémentaire santé et la financer au minimum à moitié (article 1);
  • Création d’un compte personnel de formation suivant le salarié tout au long de sa vie et visant à lui permettre de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle. La loi sur la formation annoncée pour la fin 2013 viendra en préciser certaines modalités ( article 5);
  • Obligation pour l’entreprise d’informer les salariés de ses grands choix stratégiques, notamment en améliorant les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Ainsi dans un délai d’un an pour les entreprises de plus de 300 salariés et de 2 ans pour les autres, une base de données économiques et sociales est mise à disposition des représentants des salariés (article 8) ;
  • Entrée des salariés avec voie délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises de plus de 5000 salariés en France et 10.000 dans le monde, avant la fin 2014 (article 9).

II. Lutter contre la précarité

  • Renforcement renforçant les droits à indemnisation des personnes privées d’emploi en autorisant l’Unédic à mettre en place des droits rechargeables à l’assurance chômage (article 10) ;
  • Encouragement du recours au CDI plutôt qu’au CDD notamment par la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage des contrats courts en fonction de la nature du contrat de travail : sa durée, le motif de recours à ce type de contrat, l’âge du salarié ou la taille de l’entreprise (article 11) ;
  • Amélioration de la situation des salariés à temps partiel avec l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (avec des dérogations pour les cas particuliers) et une modification du régime des heures complémentaires avec une majoration dès la première heure (article 12).

III. Sécuriser l’emploi

  • Facilitation du maintien dans l’emploi avec la mise en place d’outils – favorisant la mobilité interne et externe des salariés – simplifiant et unifiant le dispositif de chômage partiel – et privilégiant l’emploi au lieu des licenciements (articles 3, 14 à 17) ;
  • Mise en place d’une double sécurité en cas de licenciements collectifs avec la validation du plan de sauvegarde de l’emploi soit par accord majoritaire entre l’entreprise et les organisations syndicales (représentant 50% des salariés au minimum) soit par l’administration qui pourra ainsi s’assurer de la régularité de la procédure, de sa pertinence et de l’adéquation des mesures d’accompagnement proposées (article 18) ;
  • Institution d’une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site (article 19) ;

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Adoption du projet de loi sur l’élection des sénateurs Une réforme pour répondre aux évolutions de la société

Publié le 19 juin 2013

Communiqué de presse du groupe socialiste

18 juin 2013

Il devenait urgent de faire évoluer le mode d’élection des sénateurs modifié seulement à la marge depuis le début de la Ve République. Le texte adopté ce jour par la majorité sénatoriale, en introduisant plus de parité et en rééquilibrant la représentation entre communes urbaines et communes rurales, va permettre à la Haute Assemblée de mieux correspondre à l’évolution sociologique des Français.

Ce texte va faire évoluer les modes de scrutin vers plus de proportionnelle, plus favorable à la parité. Désormais, dans 55 circonscriptions contre 30 jusque-là, s’appliquera le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. Cela permettra d’améliorer à la hausse les 22% de femmes présentes au sein de la Haute Assemblée.
Quant à la modification de la composition du collège électoral des sénateurs introduite, elle va permettre de réduire l’écart de représentation entre les communes pour plus d’égalité.

“Le présent texte recherche un équilibre entre le principe un homme, une voix et la représentation équilibrée de la diversité des territoires !” affirmait le sénateur socialiste Alain Richard au cours des débats. De fait, tout en confirmant la spécificité de la Haute assemblée, ce texte donne d’autant plus de légitimité aux sénateurs dans leur rôle de représentants des collectivités territoriales qu’ils seront plus proches de leurs populations.

Pour en savoir plus :

le dossier législatif

le texte voté au Sénat

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Le Sénat précise sa position sur la réforme de la PAC

Publié le 5 juin 2013

Le 17 avril dernier, j’ai déposé avec trois autres sénateurs une proposition de résolution européenne (PPRE) sur la réforme de la PAC. Issue du groupe de travail du Sénat consacré à ce sujet, elle vient préciser la position du Sénat dans le cadre des négociations actuelles qui se déroulent au niveau européen. Le 15 mai, la Commission des Affaires économiques a adopté cette PPRE* à l’unanimité suite à la présentation d’un rapport dont je suis coauteur. Je tiens ici à vous en présenter les grandes lignes.

Le processus de la réforme de la PAC d’après 2013 a été enclenché dès 2010 par la Commission européenne avec le lancement d’une consultation publique et la présentation d’un rapport d’orientation. Le 12 octobre 2011, la Commission présentait officiellement ses propositions législatives pour la PAC 2014-2020 à travers 4 grands textes. Celles-ci visaient à répondre à trois défis majeurs : le défi alimentaire, le défi environnemental et le défi d’aménagement du territoire. En mars 2013, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont rendu leurs avis sur ce paquet législatif, permettant ainsi l’ouverture des négociations au sein du trilogue** en vue de parvenir à un accord général en juin prochain.

Au Sénat, un groupe de travail sur la réforme de la PAC a été constitué dès 2010. C’est dans ce cadre, et à l’issue d’un cycle d’auditions lancé au début de l’année 2013, que cette PPRE a vu le jour. Rédigée par des sénateurs de la majorité et de l’opposition, elle reflète un assez large consensus politique. Elle vient préciser les exigences du Sénat dans le processus de négociation actuel.

Ainsi, globalement, si nous pouvons saluer la volonté affichée de la Commission européenne d’aller vers une PAC plus verte et plus juste, nous estimons néanmoins que les mesures proposées ne sont pas assez ambitieuses et loin d’être révolutionnaires. C’est pourquoi, il nous paraît difficile de parler réellement de « réforme de la PAC » mais plutôt d’évolution des instruments déjà existants. Or, nous jugeons au contraire nécessaire de procéder à une véritable réforme afin de faire de la PAC un véritable instrument de régulation, orienté vers une agriculture productive, durable, respectueuse de nos territoires et assurant une juste rémunération de nos agriculteurs.

D’une manière plus précise, nous estimons indispensable :

  • de préserver tout d’abord l’enveloppe de la PAC afin de répondre aux nombreux défis de notre agriculture ;
  • de se diriger vers plus d’équité avec la nécessaire convergence interne des aides européennes et l’abandon des références historiques ;
  • d’augmenter le taux de couplage des aides directes, comme le propose le Conseil et le Parlement Européen ;
  • de permettre aux Etats membres de majorer le droit à paiement de base pour les premiers hectares, comme le demande Stéphane LE FOLL pour les 50 premiers hectares dans le but de sauvegarder notamment l’agriculture familiale ;
  • d’assurer un soutien particulier aux filières en difficulté, à commencer par l’élevage, par la faculté de redistribution des aides ;
  • d’encourager le verdissement des aides tout en prenant en compte la spécificité de certaines exploitations pour éviter toute distorsion au niveau européen ;
  • d’assouplir le régime de retournement des prairies permanentes ;
  • de favoriser le renouvellement des générations par une aide à l’installation accrue ;
  • de mobiliser d’importants moyens au titre des mesures de gestion des risques ;
  • de réfléchir, dès maintenant, aux prochaines orientations de la PAC qui se devra d’être plus régularisatrice afin de ne pas rester un simple outil passif de distribution des aides.

Bien évidemment, cette liste n’est pas exhaustive et je vous invite, pour plus d’informations, à consulter l’intégralité de mon rapport et de cette PPRE.

Lien :

 

* : il faut noter qu’une PPRE n’a pas de portée législative ou de valeur contraignante. Elle marque l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation.

** : le trilogue regroupe des représentants de la Commission européenne, des Etats (le Conseil) et du Parlement européen. 

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