Équilibre nutritionnel dans les cantines et avis défavorable de la CCEN

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en mai 2010 au Sénat, le groupe socialiste et moi-même avions défendu à maintes reprises, notamment par le biais d’amendements, la nécessité d’instaurer de véritables règles nutritionnelles dans la restauration scolaire. Un amendement avait été adopté en ce sens et devait se concrétiser par la prise d’un décret fixant des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.

Or, ce décret n’a, pour l’heure, jamais été pris. De plus, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Même si cet organisme n’a qu’un avis consultatif, sa décision reste inquiètante quant au devenir de ce décret.

Interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet, j’ai donc déposé une question écrite afin de connaitre les intentions du Gouvernement et la date à laquelle il compte prendre ce décret, prévu au premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural.

Question n° 18125 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
Publiée dans le JO du Sénat 14/04/2011, page 911

Texte de la question :

Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur l’équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires.

L’obésité infantile touche aujourd’hui près d’un enfant sur six en France. Alors que nombre d’enfants prennent cinq repas par semaine à l’école, l’équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l’obésité. C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi de n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont l’article premier prévoit l’instauration, par décret, de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.

Or, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d’autant plus inquiétante et surprenante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu’en matière de restauration scolaire le volontariat s’avère insuffisant, et que seules des normes d’application obligatoire sont efficaces pour améliorer l’équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l’Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d’équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d’un prestataire à l’autre.

Enfin, l’avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d’information sur la prévention de l’obésité. Plusieurs mois après l’avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd’hui bloquée.

C’est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure d’importance cruciale sur le plan sanitaire.