Critères d’attribution des aides de l’Anah

Je vous prie de prendre connaissance du courrier que j’ai envoyé à l’ensemble des présidents de communautés de communes de la Creuse en début de semaine. Dans celui-ci, je porte à leur connaissance la réponse du Gouvernement à ma question écrite sur les critères d’attribution des aides de l’Anah et les interrogations qu’elle soulève.

Paris, le 17 juin 2011

Objet : Critères d’attribution des aides de l’Anah

Mesdames et Messieurs les Présidents de communauté de comunes,

Le 1er juillet 2010, j’ai interpellé le Gouvernement par le biais d’une question écrite sur le nouveau régime des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), entré en vigueur le 1er mai 2010. Dans cette question, j’ai soulevé un certain nombre de problèmes relatifs aux critères d’attributions des aides de l’Anah.

Il a fallu près d’un an pour qu’une réponse me soit apportée. Je vous prie de la trouver, ci-jointe, à ce courrier.

Je tiens particulièrement à attirer votre attention sur le fait que Monsieur le Secrétaire d’État chargé du logement m’indique que « les décisions d’octroi des aides de l’Anah sont prises par le délégué de l’agence dans le département en fonction des orientations générales fixées par le conseil d’administration et du programme d’action de l’agence dans le département » et qu’il « appartient au délégué départemental de l’Anah de préciser les modalités de déclinaison locale des nouvelles orientations stratégiques arrêtées au niveau national ».

Le délégué départemental dispose donc de marges de manœuvre pour adapter l’attribution des subventions en fonction des besoins des territoires. C’est donc à lui que revient la responsabilité d’ajuster les subventions aux spécifités des demandes en prenant, par exemple, des mesures adaptées pour les propriétaires bailleurs.

En effet, le Secrétaire d’État me précise que les subventions à l’attention des « propriétaires bailleurs situés en dehors des centres-bourgs ne sont pas exclues du dispositif d’aide de l’Anah, mais ne font pas partie de ses interventions prioritaires compte tenu de la faible demande de logements locatifs en secteur diffus ».

Cet argument ne reflète pas les besoins d’un département comme la Creuse et risque de participer à la désertification de notre territoire. Aujourd’hui, et plus que jamais dans le contexte économique actuel, tout le monde ne peut pas être propriétaire. La location existe en milieu rural et il faut l’encourager pour attirer de nouvelles populations.

Je vous invite à consulter l’intégralité de la réponse que m’a adressée le Gouvernement, en espérant qu’elle puisse vous apporter certains éclairages.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les Présidents, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Réponse à ma question écrite du 01/07/2010