Durée d’engagement des abonnées en téléphonie mobile : le Gouvernement reste sourd aux demandes de l’UFC-Que-Choisir

Relayant les attentes de l’UFC-Que-Choisir en matière de durée d’engagement des abonnés en téléphonie mobile, j’ai déposé une question écrite le 16 juin dernier. Dans celle-ci, je faisais part au Gouvernement de la nécessité de réduire la durée maximale d’engagement des contrats à 12 mois afin de dynamiser la concurrence, favoriser l’arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs et donc, renforcer la mobilité des consommateurs.

Le Gouvernement vient de m’apporter une réponse. Cette dernière est insatisfaisante et ne prend pas en compte les attentes des abonnés. Je vous prie d’en prendre connaissance ci-dessous.

Durée d’engagement des abonnés de téléphonie mobile

Question n° 18993 adressée à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Publiée le : 16/06/2011

Texte de la question :

Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d’engagement pour les souscripteurs d’un abonnement de téléphonie mobile. Actuellement, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est pour le moins instructif. Il montre la percée des MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel) sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d’atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l’offre des MVNO s’est significativement améliorée, cette hausse s’explique aussi par l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L’occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C’est pourquoi il semblerait opportun de réduire la durée maximale d’engagement à 12 mois au lieu de 24, mesure recommandée par l’ARCEP dès 2006, afin de dynamiser la concurrence et favoriser l’arrivée prochaine sur le marché de nouveaux opérateurs. La discussion prochaine du projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
À publier le : 25/08/2011, page 2203

Texte de la réponse :

L’encadrement à douze mois des durées minimales d’engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l’encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l’hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d’engagement contribuent pour certains opérateurs à l’amortissement du coût d’acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d’engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d’engagement. Tout d’abord, elle interdit les durées d’engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d’une durée d’engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d’engagement n’excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d’engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu’une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.