Question orale sans débat n° 1446S de Mme Renée Nicoux (Creuse – SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 – page 2780
Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation au sujet des difficultés rencontrées par le Pays sud creusois face aux déficiences du Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Le FISAC contribue grandement à l’amélioration et au maintien d’activités sur les territoires. Il a notamment pour objectif de répondre « aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ». Cependant, ce fond connait aujourd’hui de graves dysfonctionnements qui nuisent à l’activité économique de certains territoires en mettant en péril de très nombreuses entreprises.
En effet, depuis 2009, le Pays sud creusois s’est imposé comme l’un des premiers territoires limousins à s’inscrire dans une nouvelle démarche collective territorialisée, en faveur du commerce, de l’artisanat et des services. Elle est théoriquement financée par l’État, la région Limousin et le département de la Creuse. Le dispositif est décomposé en trois tranches opérationnelles, qui courent de février 2010 à juillet 2012. Annuellement, le Pays sollicite l’État, à travers le FISAC, pour cette opération.
Or le Pays sud creusois est aujourd’hui confronté à une difficulté administrative et financière qui bloque totalement cette démarche. Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de la préfecture de région accusaient réception de la demande de subvention FISAC du Pays pour la deuxième année de son dispositif, soit du 1er août 2010 au 31 juillet 2011. Selon la procédure, le Pays sud creusois aurait dû ensuite recevoir une notification ministérielle confirmant l’intervention du FISAC, ceci ayant été garanti par le rapport d’instruction favorable du représentant de la DIRECCTE du Limousin.
Pourtant, à ce jour, le Pays n’a toujours pas reçu des services de l’État la notification de la 2ème année de cette opération alors même qu’il est déjà engagé sur la 3ème année du dispositif. C’est pourtant précisément cette notification qui permet de libérer les crédits FISAC et d’honorer les engagements pris vis-à-vis des entreprises.
Dans un premier temps, et afin de ne pas pénaliser les entreprises de son territoire, le Pays sud creusois a décidé d’avancer lui-même les subventions FISAC. Or, il n’est plus aujourd’hui en mesure de le faire et, dans un souci d’équilibre budgétaire, a dû suspendre le versement de ces fonds. De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes et, pour certaines, dans les plus grandes difficultés, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d’aide de l’État à laquelle elles avaient droit.
Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement justifie un tel dysfonctionnement des services de l’État et quelles décisions il compte prendre pour que les notifications FISAC parviennent dans des délais compatibles avec le dispositif.
En attente de réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
