Question écrite n° 18765 de Mme Renée Nicoux (Creuse – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1425
Mme Renée Nicoux attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l’agrément de la Confédération nationale du logement (CNL).
La CNL, présente sur le territoire national avec plus de 69 000 familles adhérentes, agit aussi au niveau local et développe dans le domaine de la consommation comme dans celui de l’habitat une activité reconnue, en aidant au quotidien les citoyens pour résoudre leurs difficultés. Depuis le 15 mai 1980, la CNL est agréée comme association de consommateurs. Cet agrément lui permet de bénéficier d’une forme de relation privilégiée avec le ministère de l’économie, et notamment de toucher la subvention consommation nationale, qui représente plus de 276 000 € pour l’année 2011, soit 10 % de son budget national.
Or cette année, la CNL est confrontée à des obstacles administratifs pour renouveler son agrément national. Bien qu’ayant transmis un dossier complet comme à l’accoutumée, celui-ci a été refusé, l’obligeant à déposer un recours auprès du ministère, recours qui aurait été « perdu » par les services de l’État. Ce manque budgétaire porte un coup important au développement de la confédération, remet en cause son utilité dans la société, et a des conséquences négatives sur ses salariés ainsi que sur toutes les familles auxquelles elle vient en aide.
Elle aimerait donc savoir si le ministère compte renouveler l’agrément de la CNL, afin qu’elle retrouve toute sa légitimité d’association de défense des consommateurs.
En attente de réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
