COMMUNIQUE DE PRESSE de Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret
Président de la Commission des Lois
30 janvier 2013
A l’initiative du Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, les Etats généraux de la démocratie locale organisés par le Sénat, ont permis une très large consultation des élus locaux. Les résultats de cette concertation ne sont pas restés lettre morte. En effet, à la suite de celle-ci, le président a demandé à deux sénateurs, Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault de traduire ces résultats en textes législatifs. Deux propositions de loi ont été déposées.
Aujourd’hui, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, se réjouit que ces deux textes aient été adoptés par le Sénat, à l’unanimité, les 28 et 29 janvier.
Très attendue par de nombreux élus locaux, la première proposition de loi porte sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle compte de nombreuses dispositions concrètes telles que : la fixation par la loi de l’indemnité perçue par les maires des communes de moins de 3.500 habitants ; l’instauration du statut de « salarié protégé » pour un grand nombre d’élus ; des mesures facilitant l’accès des salariés du secteur privé et des non-salariés aux fonctions électives (suspension du contrat de travail, crédits d’heures, doublement de l’allocation différentielle de fin de mandat, etc.). Cette proposition de loi compte aussi la validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance de diplômes ou des mesures favorisant la formation des élus locaux.
La seconde proposition de loi crée une instance dotée de larges prérogatives pour contrôler et évaluer les normes applicables aux collectivités locales. Celle-ci sera un « conseil national » très représentatif des élus locaux qui sera saisi en amont de tout projet de loi et de tout projet de texte réglementaire entraînant des normes concernant l’exercice par les collectivités locales de leurs compétences. Tous les avis du futur conseil national seront rendus publics. Il s’agit par ce nouveau dispositif de prévenir les excès de textes normatifs aux conséquences souvent coûteuses pour les collectivités locales, dont se plaignent nombre d’élus.
Ces deux textes doivent être maintenant examinés par l’Assemblée nationale.
