Question écrite n° 15221 de Mme Renée Nicoux (Creuse – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 – page 2459
Mme Renée Nicoux attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des préoccupations des associations d’usagers du fait de la non-parution du décret d’application relatif aux actions d’accompagnement des patients en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.
L’article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a reconnu que l’éducation thérapeutique du patient s’inscrivait dans son parcours de soins. Cette loi découpe cette éducation thérapeutique en trois catégories : les programmes d’éducation thérapeutique proprement dits, les programmes d’apprentissage et les actions d’accompagnement des patients.
Selon l’article L. 1161-3 du code de la santé publique : « Les actions d’accompagnement font partie de l’éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. »
Ce sont donc des actions indispensables pour le bien-être des patients.
Or, plus d’un an après la promulgation de la loi HPST, seuls les programmes d’éducation thérapeutique et les programmes d’apprentissage ont vu leurs décrets d’application publiés.
Les associations d’usagers, et notamment de patients, sont donc dans l’attente de la promulgation du dernier décret afin de pouvoir déployer, elles-aussi, des actions d’accompagnement dans un cadre rénové.
Elle tient à rappeler que, selon les vœux de Mme la ministre, l’année 2011 doit être l’année des patients et de leurs droits. Il semble donc indispensable de remédier à cette situation.
Elle l’interroge donc sur les raisons de ce retard et aimerait savoir si ce décret d’application sera publié avant la fin de l’année 2010.
