Le 17 avril dernier, j’ai déposé avec trois autres sénateurs une proposition de résolution européenne (PPRE) sur la réforme de la PAC. Issue du groupe de travail du Sénat consacré à ce sujet, elle vient préciser la position du Sénat dans le cadre des négociations actuelles qui se déroulent au niveau européen. Le 15 mai, la Commission des Affaires économiques a adopté cette PPRE* à l’unanimité suite à la présentation d’un rapport dont je suis coauteur. Je tiens ici à vous en présenter les grandes lignes.

Le processus de la réforme de la PAC d’après 2013 a été enclenché dès 2010 par la Commission européenne avec le lancement d’une consultation publique et la présentation d’un rapport d’orientation. Le 12 octobre 2011, la Commission présentait officiellement ses propositions législatives pour la PAC 2014-2020 à travers 4 grands textes. Celles-ci visaient à répondre à trois défis majeurs : le défi alimentaire, le défi environnemental et le défi d’aménagement du territoire. En mars 2013, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont rendu leurs avis sur ce paquet législatif, permettant ainsi l’ouverture des négociations au sein du trilogue** en vue de parvenir à un accord général en juin prochain.

Au Sénat, un groupe de travail sur la réforme de la PAC a été constitué dès 2010. C’est dans ce cadre, et à l’issue d’un cycle d’auditions lancé au début de l’année 2013, que cette PPRE a vu le jour. Rédigée par des sénateurs de la majorité et de l’opposition, elle reflète un assez large consensus politique. Elle vient préciser les exigences du Sénat dans le processus de négociation actuel.

Ainsi, globalement, si nous pouvons saluer la volonté affichée de la Commission européenne d’aller vers une PAC plus verte et plus juste, nous estimons néanmoins que les mesures proposées ne sont pas assez ambitieuses et loin d’être révolutionnaires. C’est pourquoi, il nous paraît difficile de parler réellement de « réforme de la PAC » mais plutôt d’évolution des instruments déjà existants. Or, nous jugeons au contraire nécessaire de procéder à une véritable réforme afin de faire de la PAC un véritable instrument de régulation, orienté vers une agriculture productive, durable, respectueuse de nos territoires et assurant une juste rémunération de nos agriculteurs.

D’une manière plus précise, nous estimons indispensable :

• de préserver tout d’abord l’enveloppe de la PAC afin de répondre aux nombreux défis de notre agriculture ;
• de se diriger vers plus d’équité avec la nécessaire convergence interne des aides européennes et l’abandon des références historiques ;
• d’augmenter le taux de couplage des aides directes, comme le propose le Conseil et le Parlement Européen ;
• de permettre aux Etats membres de majorer le droit à paiement de base pour les premiers hectares, comme le demande Stéphane LE FOLL pour les 50 premiers hectares dans le but de sauvegarder notamment l’agriculture familiale ;
• d’assurer un soutien particulier aux filières en difficulté, à commencer par l’élevage, par la faculté de redistribution des aides ;
• d’encourager le verdissement des aides tout en prenant en compte la spécificité de certaines exploitations pour éviter toute distorsion au niveau européen ;
• d’assouplir le régime de retournement des prairies permanentes ;
• de favoriser le renouvellement des générations par une aide à l’installation accrue ;
• de mobiliser d’importants moyens au titre des mesures de gestion des risques ;
• de réfléchir, dès maintenant, aux prochaines orientations de la PAC qui se devra d’être plus régularisatrice afin de ne pas rester un simple outil passif de distribution des aides.

Bien évidemment, cette liste n’est pas exhaustive et je vous invite, pour plus d’informations, à consulter l’intégralité de mon rapport et de cette PPRE.

Lien :

• la résolution adoptée par le Sénat le 28 mai 2013
• le rapport d’information que j’ai présenté devant la commission des affaires économiques

* : il faut noter qu’une PPRE n’a pas de portée législative ou de valeur contraignante. Elle marque l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation.

** : le trilogue regroupe des représentants de la Commission européenne, des Etats (le Conseil) et du Parlement européen. 

Le 6 mars dernier, le Ministre de l’Agriculture, Stéphane LE FOLL, a présenté en Conseil des Ministres un plan de relance pour l’élevage. Il vient ainsi concrétiser les annonces faites par le Président de la République et lui-même au Salon de l’Agriculture au début du mois de mars.

Ce plan, le premier du genre, vise à apporter un nouveau souffle au monde de l’élevage qui traverse une période difficile depuis maintenant plusieurs années. Pour ce faire, il se fixe plusieurs objectifs :

• Rééquilibrer les relations commerciales et contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs par un meilleur encadrement des pratiques et donc une révision de la LME et de la LMAP ;
• Adapter les réglementations environnementales pour une meilleure performance économique des exploitations agricoles et un renforcement des pratiques agronomiques ;
• Développer les productions d’énergies renouvelables afin de diversifier les sources de revenus des agriculteurs et engager notre pays vers la transition énergétique. Un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote sera ainsi lancé à la fin du mois de mars et les procédures de développement des projets photovoltaïques seront améliorées ;
• Soutenir les éleveurs les plus en difficulté par la mise à œuvre du plan d’action face à la hausse des prix des céréales, d’un dispositif d’identification et de traitement des situations financières difficiles par les banques, et d’une enveloppe de prise en charge des cotisations MSA fléchée sur les élevages à compter du mois d’avril ;
• Réorienter la PAC au profit de l’élevage avec l’utilisation des différents dispositifs européens : application des règles de convergence des aides découplées et utilisation du mécanisme de couplage des aides en faveur des éleveurs, adaptation des dispositions du verdissement et soutien accru à l’élevage à l’herbe.

Sur ce dernier point, il faut rappeler que dans le cadre des négociations sur le budget européen au début de l’année, la France s’est très fortement mobilisée pour préserver les intérêts de notre modèle agricole. Le Président de la République a ainsi obtenu le maintien de l’enveloppe PAC dédiée à la France, alors même que l’enveloppe globale européenne enregistre une baisse de 12%. Dans le même temps, Stéphane Le FOLL a milité pendant plusieurs mois pour intégrer dans la PAC le principe d’une surprime aux 50 premiers hectares. Ce pas vers une meilleure convergence interne des aides européennes profitera également aux éleveurs. Le 13 mars, une première victoire a été obtenue avec le vote de ce principe au Parlement européen.

Ainsi, depuis le mois de mai 2012, le Président de la République et le Gouvernement ont clairement montré leur connaissance et leur engagement en faveur du monde agricole. Les avancées sont d’ores et déjà nombreuses et je sais que tout sera mis en œuvre pour permettre à notre agriculture de surmonter ses difficultés, tout en s’adaptant aux nouvelles contraintes économiques et écologiques.

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter ce présent lien