Les 9 et 10 octobre, le Sénat et l’Assemblée Nationale, réunis en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) ont définitivement adopté la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Cette loi vise à apporter une première série de réponses à la grave crise du logement vécue par de nombreux français aujourd’hui. Par ce vote, le Parlement témoigne ainsi de son soutien au Gouvernement et à la priorité qu’il s’est fixé de répondre aux problèmes de pouvoir d’achat des ménages, de logement et de précarité.

En deux décennies, la situation du logement en France s’est profondément dégradée. Se loger est ainsi devenu l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens et un poste de dépenses conséquent. En 2011, 76% de français considéraient la part de leurs revenus consacrée aux dépenses comme importante, celle-ci pouvant représenter jusqu’à 25% de leur consommation totale, de même que 86% d’entre eux estimaient qu’il était difficile de trouver un logement.

Ce sentiment vient traduire deux symptômes caractérisant la crise du logement en France : l’augmentation des prix et la pénurie des logements.

Conscient de cette situation, le Président de la République s’était engagé lors de la campagne présidentielle à apporter une réponse rapide et efficace aux quelques 1,7 millions de français dans l’attente de logement social.

Je me félicite donc de l’adoption de cette loi qui traduit cet engagement. Elle se caractérise par deux mesures emblématiques :

• d’une part, la mise à disposition à titre gratuit du foncier public en faveur du logement social;
• d’autre part, le renforcement des obligations pour les communes de produire du logement social à hauteur de 25%. Ce seuil minimal de logements sociaux au sein de chaque commune s’accompagne également de sanctions plus grandes en cas de non respect de ces dispositions.

Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite significativement relancer la production de logements sociaux en France. Il se fixe ainsi un objectif de 110.000 constructions à l’horizon 2016.

Pour plus d’informations :

• le lien vers la loi adoptée le 10 octobre 2012
• le lien vers le dossier législatif

Communiqué de presse du groupe socialiste

Le budget 2013 présenté ce jour par le gouvernement répond aux attentes du groupe socialiste du Sénat. Depuis 10 ans, la dette publique, laissée à la dérive par la droite au pouvoir, a été multipliée par deux. Elle s’élève aujourd’hui à 1 800 milliards d’euros. Il était impératif de faire des choix forts pour redonner de la marge de manœuvre au pouvoir politique face aux jeux des marchés financiers.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a opté pour une mobilisation générale des Français, dans la justice et l’équité.

Concernant les ménages, pas de hausse de TVA qui toucherait l’ensemble des citoyens dans leur consommation quotidienne, mais une refonte de l’impôt sur le revenu, permettant de ne solliciter que les 10% des ménages qui en ont véritablement les moyens. Et c’est aux plus aisés qu’un effort de solidarité est plus spécifiquement demandé à travers la réforme de l’ISF et la contribution exceptionnelle de 75% pour ceux aux revenus dépassant le million d’euros.

D’un point de vue des entreprises, PME et innovation seront protégées alors que l’effort doit venir en priorité des grandes sociétés. Parallèlement, 10 milliards d’économies seront réalisés dans le budget même de l’Etat, avec des arbitrages réfléchis. Des efforts sont demandés aux ministères, notamment celui de la Défense ou encore concernant des grands projets qui ne sont plus d’actualité en cette période de crise profonde.

Ces choix permettront de financer la lutte contre le chômage, l’éducation, mais aussi la justice et la sécurité, comme le président de la République s’y était engagé. Les sénateurs socialistes constatent que leurs efforts pour plus de justice fiscale, menés pied à pied lors de la loi de Finances 2012 et rejetés par la précédente mandature, ont été entendus à travers ce texte responsable qui permettra à la France de tenir ses engagements, tout en initiant une politique de redressement économique dans la justice, tant attendue par les Français.