COMMUNIQUE DE PRESSE

Jeudi 13 Septembre 2012

Le Sénat a voté, ce jeudi 13 septembre, le premier texte du Gouvernement concernant le logement, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens. Cette loi permettra d’apporter une première série de réponses à l’urgence de la situation, avec deux priorités, d’une part la mobilisation des terrains publics en faveur du logement et, parallèlement, le renforcement des obligations de construction de logements sociaux.

La loi permet une mise à disposition sans précédent du foncier de l’Etat qui, avec le principe de la gratuité des terrains réaffirmé par la majorité sénatoriale, va permettre d’accélérer le rythme de production de logements sociaux et de mieux répondre à la demande des français.

Le texte de loi appelle ainsi l’ensemble des communes à contribuer à l’effort national de production de logements sociaux, dans le respect des principes de mixité.

Par ce vote, le Sénat inscrit son soutien à la politique en faveur du pouvoir d’achat des ménages insufflée par le Gouvernement depuis sa nomination et ce dans la lignée des engagements du Président de la République.

Pour plus d’informations, vous trouverez ci-dessous les liens vers :

– le dossier législatif de la proposition de loi

– le rapport rendu par la Commission des affaires économiques sur le texte

– la proposition de loi adoptée par le Sénat

A noter que le texte doit désormais être adopté par les députés avant d’entrer en vigueur.

Le Bois du Thouraud, situé sur la commune de Maisonnisses, accueille un monument en mémoire des jeunes maquisards qui furent tués et déportés en septembre 1943. Sept jeunes sont tombés, sept autres ont été déportés ainsi que deux paysans. Seuls trois en sont revenus. Chaque année, une cérémonie a lieu sur le site même du massacre des résistants, site qui a fait l’objet d’un aménagement paysager et d’une mise en valeur.

Serge MEAUME, Maire de Maisonnisses et président de l’association qui milite pour le respect de la mémoire des victimes, demande chaque année à un élu ou une personnalité de prononcer une allocution. Cette année, j’ai eu l’honneur d’être sollicitée, et suis ainsi la première femme à prononcer un discours depuis que cette cérémonie existe.

Voici le texte de mon discours.

Communiqué de presse de la Commission des Affaires économiques du Sénat

Mercredi 4 juillet 2012

Lors de sa réunion du 4 juillet 2012, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de son président Daniel RAOUL (SOC – Maine-et-Loire) sur la proposition de loi déposée par M. Thierry REPENTIN et l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

La commission a approuvé, à une large majorité, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012. Fidèle à la position qui avait été la sienne lors des débats de février et mars derniers, elle a estimé que :

– la loi du 20 mars 2012 est un texte improvisé, n’ayant donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus locaux que les acteurs économiques ;

– le dispositif de majoration automatique des droits à construire institué par cette loi est inopportun et inefficace : il est redondant avec d’autres dispositifs déjà peu utilisés par les collectivités territoriales. De multiples facteurs juridiques, techniques et économiques font obstacle à l’exploitation effective des droits à construire majorés. Le texte a enfin des effets pervers, tels qu’un effet de rétention par certains propriétaires ou un effet inflationniste ;

– la loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales. Le dispositif de majoration automatique ignore les initiatives lancées par les collectivités territoriales pour se doter de documents d’urbanisme et définir des règles de constructibilité adaptées à leur projet de territoire. L’obligation de lancer la procédure de consultation, même pour les communes ne souhaitant pas appliquer, in fine, cette majoration, constitue une charge pour les collectivités territoriales. Celles-ci souffrent enfin de l’insécurité juridique du dispositif.

La commission a adopté, à l’unanimité, deux amendements identiques de M. Daniel RAOUL, rapporteur, et de M. René VANDIERENDONCK (SOC – Nord), rapporteur pour avis de la commission des lois, visant à prévoir un dispositif transitoire respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales à destination des collectivités ayant délibéré pour permettre la mise en œuvre du dispositif de majoration automatique.

La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le 10 juillet prochain.